1. Cette configuration institutionnelle est loin de celle d’une
démocratie représentative.
2. Il n’y a pas de démocratie sans droits, ni d’exercice des
droits sans citoyenneté
3. L’universalité des droits de la Charte est bancale.
4. Pas de progrès des droits, pas de recours européen, une régression du
champ d’application de la Charte par rapport à sa rédaction de Nice.
5. Ce projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe est
décevant, il est souvent loin de nos aspiration pour une Europe démocratique basée sur
un socle de droits fondamentaux universels, indivisibles et effectifs.
(extraits)
La démocratie représentative ne peut se fonder que sur le
suffrage universel
« Le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie
représentative »18, cette affirmation doit être relativisée, seul le Parlement est
élu au suffrage universel direct. Le Conseil a une représentation de 3ème degré. Le
statut de la Commission est plus complexe : représentation de 3ème degré par sa
désignation, elle est cependant accréditée par le vote du Parlement.
Même si le rôle du Parlement est accru, le pouvoir des États est
renforcé, le pouvoir de la Commission n’est pas compensé par une responsabilité
réelle devant le Parlement ; cette configuration institutionnelle est loin de celle
d’une démocratie représentative.
La LDH l’a dit, non seulement le Parlement européen doit être élu
au suffrage universel direct, mais l’exécutif européen, représentatif de sa
majorité, doit être responsable devant lui. Le Parlement doit avoir un pouvoir
d’initiative législatif et celui-ci ne doit pas être réservé à la Commission.
Une démocratie participative à la discrétion des institutions
européennes
Avec huit articles sur la démocratie participative, on pourrait
s’attendre à une avancée significative de cette forme de démocratie. « Les
institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les
associations représentatives et la société civile. »…« Des citoyens de
l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre
significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la
Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée
sur des questions »19, mais on constate que s’il peut y avoir consultation, il
n’y a pas d’obligation. Les organisations citoyennes ne sont pas invitées à
participer aux décisions et à leur évaluation, il leur est juste offert d’être
consultées, de pouvoir déposer une pétition sans aucune obligation, en retour, des
institutions européennes. Nous exigeons plus et nous avions demandé « une
institutionnalisation d’un dialogue structuré avec les associations citoyennes et un
droit d’accès à la justice via la Cour de justice de l’Union européenne »20.
Nous en sommes loin, mais nous ne devons pas pour autant négliger cette
ouverture : en s’appuyant sur cet article nous devrons au moins exiger d’être
écoutés ; être entendu dépendra des mobilisations.
Le caractère discriminatoire du dialogue avec les églises et les
organisations philosophiques non confessionnelles.
Le dialogue avec les « associations représentatives et la société
civile » devrait englober l’ensemble des organisations de la société civile. La
place donnée aux partenaires sociaux se comprend (« L’Union reconnaît et promeut
le rôle des partenaires sociaux… Elle facilite le dialogue entre eux. »21), mais
pourquoi réserver une place particulière aux églises et aux organisations
philosophiques et non confessionnelles (« Reconnaissant leur identité et leur
contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et
régulier avec ces églises et organisations.»22) ?
Ce qui est le plus choquant ce n’est pas l’article lui-même,
mais le fait qu’il ne soit fait référence qu’aux églises et aux organisations
philosophiques non confessionnelles. Il y a là une position discriminatoire, et la LDH
s’est exprimée clairement sur ce point23.
La question de la démocratie européenne reste donc entière ; une
tension existe cependant sur laquelle certains pensent qu’il faudra jouer, mais il n’y a pas de démocratie sans droits, ni d’exercice
des droits sans citoyenneté.
...
> Les droits, la Charte, les étrangers, la personnalité juridique de
l’Union
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée
à Nice le 7 décembre 2000 n’avait pas de réel statut. Elle acquiert une
légitimité en devenant la partie II du TCE, mais son champ d’application y est
limité...
Une application de la Charte réduite aux législations et pratiques
nationales
« L’indivisibilité des droits, interdépendants et d’égale
valeur », l’inscription de « droits civils et politiques, droits économiques et
sociaux, droits dits de la troisième génération (environnement, protection des
consommateurs...) »24, telle est la qualité que les partisans de la Charte lui
reconnaissent. Cette affirmation est probablement juste du point de vue théorique,
mais inclure quelques droits sociaux dans un texte n’est pas suffisant. Ce sont les
droits sociaux qui ont été les plus difficiles à incorporer dans la Charte.
Pour preuve, des droits sont réduits à de
l’assistance (logement, prestations), d’autres sont édulcorés (droit de
travailler au lieu du droit au travail), ou tout simplement absents (droit à un revenu). Ce
n’est pas la présence d’autres droits, comme le droit à des services publics
ou l’égalité hommes - femmes, qui permet de changer de jugement. Si indivisibilité
des droits il doit y avoir, alors le compte n’y est pas.
Du point de vue de l’universalité des droits, la Charte joue sur les
mots. Si les droits visent des « personnes », alors ils s’appliquent à toute
personne qui réside sur le territoire de l’Union. Si les droits visent des «
citoyens », alors ils ne s’appliquent qu’à ceux à qui est reconnue la
citoyenneté européenne, c’est-à-dire à ceux qui ont la nationalité d’un des
pays de L’Union. Huit droits dans la Charte, comme le droit de circuler, ne visent
que les « Citoyens » ; les étrangers non communautaires en sont donc exclus ; l’universalité des droits de la Charte est bancale.
Du point de vue de leur effectivité, on pourrait penser, puisque les
droits sont inscrit s dans le TCE, à un recours possible auprès de la Cour de Justice
européenne. Il n’en sera rien, puisque la Charte ne s’applique que « quand ils
mettent en oeuvre le droit de l’Union »26, et seulement dans le cadre de «
législations et pratiques nationales »27 et en fonction de leur interprétation : « la
Charte sera interprétée par les juridictions de l’Union et des États membres en
prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du
praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mise à jour sous la
responsabilité du praesidium de la convention européenne »28. En résumé, pas de
régression des droits pour les nationaux d’un pays, pas de changement dans les
recours juridiques, pas de progrès des droits, pas de
recours européen, une régression du champ d’application de la Charte par rapport à
sa rédaction de Nice.
La LDH a toujours
évoqué ces manques et demandé une amélioration. On ne peut que constater que ces améliorations n’ont pas été apportées, en particulier
en ce qui concerne les étrangers.
...
Les étrangers, les oubliés du TCE
Les étrangers non communautaires sont les oubliés du TCE : non seulement
la Charte les exclue de certains droits, mais il n’en est jamais question dans la
partie I du TCE, y compris en ce qui concerne l’asile et l’immigration. La
question de l’asile et de l’immigration est abordée dans la partie III au
chapitre « Espace de liberté, de sécurité et de justice »30, ce qui en dit long sur
la place que l’on veut donner à cette question.
On parle d’ailleurs peu des étrangers dans les débats sur le TCE.
Pourtant à partir du moment où des personnes sont persécutées dans leur pays, elles
ont le droit d’être accueillies ; les étrangers qui vivent sur le territoire de
l’Union devraient, en application du principe de l’universalité des droits,
bénéficier des mêmes droits que les autres résidents. Le droit à la citoyenneté, le
droit à la pratique citoyenne est un droit pour toute personne qui ne peut être
circonscrit à la nationalité ; c’est la raison pour laquelle la LDH participe et à
co-initié la campagne de la pétition du million pour une « citoyenneté européenne de
résidence »31. Donner la citoyenneté européenne à tous les résidents du territoire
de l’Union, sans distinction de nationalité, c’est reconnaître une égalité
de droits pour tous.
....
Au fond ce projet de Traité établissant
une Constitution pour l’Europe est décevant, il est souvent loin de nos aspiration
pour une Europe démocratique basée sur un socle de droits fondamentaux universels,
indivisibles et effectifs. Sur la forme, il est un Traité qui veut se
donner les allures d’une Constitution, que sa partie trois, ses multiples protocoles
et annexes viennent alourdir quand ils ne viennent pas en contradiction avec les deux
premières parties.
... ce Traité ne pourra jamais être révisé, surtout à vingt
cinq, et qu’il nous engage pour des décennies, voire l’éternité.
Quel que soit le résultat du référendum des 29 mai 2005, quelle que
soit la position des autres pays de l’Union, la LDH continuera à lutter, selon les
orientations de son 82ème Congrès, pour construire une Europe démocratique, citoyenne
et des droits :
basé sur un socle de droits fondamentaux, indivisibles, universels et
effectifs; où le parlement joue pleinement son rôle, c’st-àdire légifère ;
où l’éxéutif gouverne et engage sa responsabilitédevant le parlement ; où
l’institution judiciaire règle les conflits, y compris ceux qui opposent les
citoyens de l’union ; où sont citoyens de l’union tous ceux qui y résident ;
où les associations et les syndicats sont considérés comme des interlocuteurs àpart
entière des institutions europénnes ; respectueuse de la diversité qui la compose ; où
l’éonomie est mise au service du développement social.
En laissant nos concitoyens se prononcer pour le oui ou pour le non, nous
nous engageons, comme nous nous y sommes déàengagé, àc onstruire le rapport de force
qui nous permette d’avancer vers cette Europe là . Ce qui est devant nous, va plus
loin que la simple question du contenu du projet de Traité établissant une Constitution
pour l’europe, va au-delà de la charge symbolique que porte ou non ce texte.
La question est essentiellement politique, elle porte sur la capacité ou
non du mouvement politique et des forces sociales de construire cette Europe démocratique,
citoyenne et des droits, une Europe au service du social.
Le 14 mars 2005
>à lire aussi: un traité anti-constitutionnel ,
anti-démocratique et portant atteinte à nos libertés
>à voir: le
graphique des institutions
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