Une mauvaise
constitution qui révèle un secret cancer de notre démocratie
Marseille,
le 25 mars 2005. Imprimer
Chers
collègues et amis,
Après six
mois de réflexion intense, se cristallise une argumentation autour du "traité
constitutionnel", à partir de lui mais au-delà de lui, une argumentation qui
n’est ni de droite ni de gauche, et qui montre un danger historique pour nous tous,
au-dessus de la politique. Pour ces raisons, cette courte argumentation devrait
intéresser les citoyens de tout bord.
Il y a six
mois, en septembre 2004, j’étais, comme tout le monde, favorable à ce texte sans
l’avoir lu, par principe, "pour avancer", même si je savais bien que les
institutions étaient très imparfaites. Je ne voulais pas être de ceux qui freinent
l’Europe. Je crois vraiment que l’immense majorité des européens, au-delà des
clivages gauche/droite, aiment cette belle idée d’une Europe unie, plus fraternelle,
plus forte. C’est un rêve de paix, consensuel, très majoritaire.
Je
n’avais pas lu le texte et je n’avais absolument pas le temps : trop de
travail… Et puis l’Europe c’est loin, et puis avec tous ces hommes
politiques, je me sentais protégé par le nombre : en cas de dérive, il allait bien
y en avoir quelques uns pour nous défendre… et je me dispensais de "faire de la
politique", c’est-à-dire que je me dispensais de m’occuper de mes propres
affaires.
Déjà des
appels s’élevaient contre le traité, mais ils venaient des extrêmes de
l’échiquier politique et pour cette simple raison, je ne commençais même pas à
lire leurs arguments, restant en confiance dans le flot de l’avis du plus grand
nombre sans vérifier par moi-même la force des idées en présence.
Et puis
soudain, des appels sont venus de personnes non suspectes d’être antieuropéennes.
J’ai alors lu leurs appels, sans souci des étiquettes, et j’ai trouvé les
arguments très forts. Je me suis mis à lire, beaucoup, des livres entiers, de tout bord,
Fabius, Stauss-Khann, Giscard, Jennar, Fitoussi, Généreux, etc. et beaucoup plus
d’articles des partisans du traité parce que je voulais être sûr de ne pas me
tromper. Et plus je lis, plus je suis inquiet. Finalement, aujourd’hui, je ne pense
plus qu’à ça, je ne dors presque plus, j’ai peur, simplement, de perdre
l’essentiel : la protection contre l’arbitraire.
Je
continue aujourd’hui à lire toutes les interventions, ceux qui sont pour, ceux qui
sont contre, je continue à chercher où est la faille dans mon raisonnement et le
présent texte est un appel à réfléchir et à progresser : si vous sentez une
faille, parlons-en, s’il vous plaît, tranquillement, honnêtement, c’est très
important. Je peux me tromper, je cherche sincèrement à l’éviter, réfléchissons
ensemble, si vous le voulez bien.
Je sens
que c’est ma mission de professeur de droit d’en parler un peu plus que les
autres, d’en parler à mes collègues, mais aussi à mes élèves, aussi aux
journalistes. Je serais complice si je restais coi.
J’ai
ainsi trouvé plus de dix raisons graves de s’opposer à ce texte extrêmement
dangereux, et encore dix autres raisons de rejeter un texte désagréable, pas fraternel
du tout en réalité. Mais les cinq raisons les plus fortes, les plus convaincantes,
celles qui traversent toutes les opinions politiques parce qu’elles remettent en
cause carrément la possibilité d’avoir une réflexion politique, me sont apparues
tardivement car il faut beaucoup travailler pour les mettre en évidence. Ce sont ces
raisons-là, les cinq plus importantes, sur lesquelles je voudrais attirer votre attention
et solliciter votre avis pour que nous en parlions ensemble, puisque les journalistes nous
privent de débats publics.
Dans cette
affaire d'État, les fondements du droit constitutionnel sont bafoués, ce qui rappelle au
premier plan cinq principes transmis par nos aïeux. Les principes 4 et 5 sont les plus
importants.
1.
1. Une Constitution doit être lisible pour permettre un
vote populaire : ce texte-là est illisible.
2.
2. Une Constitution doit être politiquement neutre :
ce texte-là est partisan.
3.
3. Une Constitution est révisable : ce texte-là est
verrouillé par une exigence de double unanimité.
4.
4. Une Constitution protège de la tyrannie par la
séparation des pouvoirs et par le contrôle des pouvoirs : ce texte-là organise un
Parlement sans pouvoir face à un exécutif tout puissant et largement irresponsable.
5.
5. Une Constitution n’est pas octroyée par les
puissants, elle est établie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de
l’arbitraire des puissants, à travers une assemblée constituante, indépendante,
élue pour ça et révoquée après : ce texte-là entérine des institutions
européennes qui ont été écrites depuis cinquante ans par les hommes au pouvoir, à la
fois juges et parties.
Premier
principe de droit constitutionnel :
une Constitution est un texte lisible.
Le "traité
constitutionnel" est beaucoup trop long[i][1] : 852 pages A4, une ramette et demie. Cette
longueur est unique au monde pour une Constitution, ce qui la rend simplement illisible.
Cette longueur interdit la
critique. C’est tout sauf un détail.
Les 70% d’espagnols votants
qui ont approuvé ce texte, comme les 60% qui se sont abstenus, ne l'ont pas
lu : ni les ministres, ni les parlementaires, ni les professeurs,
ni les journalistes, ni les citoyens, qui ont tous autre chose à faire : qui a le
temps matériel de lire 850 pages A4 ? Il suffit de se poser la question pour
soi-même : ce n’est pas différent pour les autres.
Ces citoyens prennent ainsi le
risque majeur, pour eux, mais aussi pour leurs enfants et leurs petits enfants, de
découvrir trop tard ce qu'ils ne pourront plus changer.
Il faut évidemment lire et
comprendre ce que l'on signe. Ou bien, on refuse de signer.
Même s'il était simple (et il ne
l'est pas), un texte aussi long ne permet pas de le juger avec discernement.
Et pourtant, il faut bien avoir un
avis. Comment faire pour avoir un avis sur un texte qu'on ne peut pas lire ? En
s’alignant sur "les autres", on se rassure, comme les moutons de Panurge.
Cette longueur extravagante est,
par elle-même, non démocratique : on éloigne ainsi les curieux. On observe
ces temps-ci comme cette vieille technique obscurantiste marche bien :
l’unanimisme ambiant repose sur des malentendus rendus possibles par un texte
illisible.
Une Constitution est la loi
fondamentale, elle doit pouvoir être lue par tous, pour être approuvée ou rejetée en
connaissance de cause.
N’est-ce pas une mission des
professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l'expliquer aux citoyens, jeunes et
vieux ?
Deuxième
principe de droit constitutionnel :
une Constitution est un texte neutre,
elle permet le débat politique sans en imposer l'issue
Une Constitution
démocratique n'est pas de droite ou de gauche, elle n'est pas socialiste ou libérale,
une Constitution n'est pas partisane : elle rend possible le débat politique, elle
est au-dessus du débat politique.
À l’inverse, ce "traité
constitutionnel", en plus de fixer la règle du jeu politique, voudrait fixer le jeu
lui-même !
En imposant dans toutes ses parties[ii][2] (I, II et
surtout III) des contraintes et références libérales, ce texte n'est pas neutre
politiquement, il impose pour toujours des choix de politique économique qui doivent
évidemment dépendre du débat politique quotidien, variable selon la conjoncture.
Notamment, ce texte confirme pour
toujours que l’Europe se prive elle-même des trois principaux leviers économiques
qui permettent à tous les États du monde de gouverner : pas de politique monétaire
(banque centrale indépendante, n’ayant comme seule mission, constitutionnelle,
intangible, que la lutte contre l’inflation et aucunement l’emploi ou la
croissance[iii][3]),
pas de politique budgétaire (pacte de stabilité[iv][4]) et pas de politique industrielle
(interdiction de toute entrave à la concurrence[v][5], donc interdiction d’aider certains
acteurs nationaux).
C’est une politique de
l’impuissance économique[vi][6] qui est ainsi institutionnalisée, imposée pour longtemps.
Ce texte infantilise les citoyens
d'Europe : il nous prive tous de l'intérêt de réfléchir à des alternatives. À
quoi bon continuer le débat politique, en effet, puisque toute alternative réelle est
expressément interdite dans le texte suprême ?
Mise à part la constitution
soviétique (qui imposait, elle aussi, une politique, le collectivisme), cette
constitution partisane serait un cas unique au monde.
N’est-ce pas une mission des
professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l'expliquer aux citoyens, jeunes et
vieux ?
Troisième
principe de droit constitutionnel :
une Constitution démocratique est révisable
Le "traité
constitutionnel" est beaucoup trop difficilement révisable[vii][7] : pour
changer une virgule à ce texte, il faut d'abord l'unanimité des gouvernements pour
tomber d'accord sur un projet de révision, puis il faut l'unanimité des peuples
(parlements ou référendums) pour le ratifier.
Avec 25 États, cette procédure
de double unanimité est une vraie garantie d'intangibilité pour les partisans de
l'immobilisme. Ce texte est pétrifié dès sa naissance.
C'est inacceptable pour une
Constitution[viii][8]
et ce serait, là encore, un cas unique au monde.
Mettre en avant le mot
"traité" pour prétendre que l'unanimité est normale (ce qui est vrai en
matière de traités) est malhonnête : cette supercherie de l'oxymore "Traité
constitutionnel" (assemblage de mots contradictoires) permet ainsi, en jouant sur les
mots, de créer une nouvelle norme suprême en s'affranchissant de la lourde procédure
constituante.
Le traité de Nice est temporaire
(horizon 2009). Le "traité constitutionnel", lui, est exécutoire sans
limitation de durée[ix][9],
et sa force juridique est supérieure à toutes nos normes nationales (règlements, lois,
Constitution), et même à tous nos traités[x][10]. Ce texte n'est évidemment pas un simple traité comme
ceux qui l’ont précédé. C'est une tromperie de le prétendre.
Au sujet de la révision liée à
l’entrée de la Turquie, la mention dans notre Constitution nationale du référendum
obligatoire pour l'entrée d’un État dans l'UE est un attrape-nigaud : en
effet, avec le "traité constitutionnel", notre Constitution nationale devient
un texte de rang inférieur au moindre règlement européen10 et ne nous protège donc
plus de rien dans tous les domaines où l'Europe prend le pouvoir, c’est-à-dire
presque partout[xi][11].
D'autre part, ceux qui sont
rassurés par l'unanimité requise par le traité pour l'entrée d'un nouvel État dans
l'UE oublient que ce n'est pas l'unanimité des peuples consultés par référendum :
c'est la simple unanimité des 25 représentants des gouvernements[xii][12] (dont
beaucoup ne sont pas élus, et dont aucun ne l'est avec le mandat de décider sur ce point
essentiel), ce qui est très différent.
Donc, avec ce "traité
constitutionnel", rien ne peut garantir que les peuples seront directement consultés
dans cette affaire turque, ni dans les suivantes. Tout indique au contraire que la
volonté des peuples compte de moins en moins pour ceux qui les gouvernent.
Le lancement récent des
négociations avec la Turquie, alors que de nombreux sondages révèlent une opposition
massive à cette intégration, montre bien le peu de cas que font les hommes au pouvoir de
leur opinion publique quand ils n'ont pas de compte à rendre. Hors la garantie des
textes supérieurs, point de garantie.
N’est-ce pas une mission des
professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l'expliquer aux citoyens, jeunes et
vieux ?
Quatrième
principe de droit constitutionnel :
une Constitution démocratique garantit contre l'arbitraire
en assurant à la fois la séparation des pouvoirs
et le contrôle des pouvoirs
L'esprit des lois
décrit par Montesquieu est sans doute la meilleure idée de toute l'histoire de
l'Humanité : tous les pouvoirs tendent naturellement, mécaniquement, à l'abus de
pouvoir. Il est donc essentiel, pour protéger les humains contre la tyrannie, d'abord de
séparer les pouvoirs, et ensuite d'organiser le contrôle des pouvoirs : pas de confusion
des pouvoirs, et pas de pouvoir sans contre-pouvoirs.
Ainsi le peuple dit :
« Toi, tu fais les lois, mais tu ne les exécutes pas. Et toi, tu exécutes les
lois, mais tu ne peux pas les écrire toi-même. » Ainsi, aucun pouvoir n’a, à
lui seul, les moyens de devenir un tyran.
« D’autre part, si
l’un des pouvoirs estime que l’autre a un comportement inacceptable, il peut le
révoquer : l’assemblée peut renverser le gouvernement, et le gouvernement peut
dissoudre l’assemblée. Dans les deux cas, on en appelle alors à l’arbitrage
(élection) du peuple qui doit rester la source unique de tous les pouvoirs. »
C’est ça, la meilleure idée
du monde, la source profonde de notre quiétude quotidienne.
Foulant aux pieds ces principes
fondateurs de la démocratie, le "traité constitutionnel" entérine au
contraire l'attribution de tous les pouvoirs au couple exécutif Conseil des ministres +
Commission : c’est ainsi que le pouvoir législatif (l’exécutif européen
a l’exclusivité de l'initiative des lois ![xiii][13]), le pouvoir exécutif, et le pouvoir
judiciaire (c'est l’exécutif qui intente, ou pas, les actions en justice aux fins de
respect de la Constitution[xiv][14]) sont dans les mêmes mains !
Avec la confusion des pouvoirs,
c’est un premier rempart essentiel contre la tyrannie qui nous échappe !
Avec une certaine cohérence, ce
texte prive aussi le Parlement européen des pouvoirs élémentaires et essentiels que lui
confère pourtant traditionnellement son élection au suffrage universel direct : le
parlement européen n'a pas l'initiative des lois.
Ceci est un vice rédhibitoire,
absolument pas négociable. Si on laisse passer ça, on est fous.
Le Parlement européen n'a
également aucun moyen sérieux de contrôler et d'infléchir la politique menée par
l'exécutif. Dans le meilleur des cas, il légifère en codécision[xv][15]. Il
y a même une série de sujets qui lui échappent totalement ![xvi][16]
Nombreux sont les
"responsables" de l'exécutif européen, à commencer par les commissaires[xvii][17], mais
surtout le Conseil des ministres, qui créent des normes contraignantes et n'ont pourtant
de comptes à rendre à personne au Parlement. Un pouvoir immense sans
contre-pouvoirs.
Le Parlement européen ne peut pas
mettre en cause un commissaire, il ne peut que révoquer en bloc la commission et
seulement pour un usage pénal, pas pour sanctionner la politique de la commission, ce qui
limite considérablement son influence. Le Parlement européen ne peut pas renverser le
Conseil des Ministres qui est donc absolument irresponsable.
Exemple de la toute puissance des
commissaires : le commissaire chargé du commerce international est le représentant
unique de l’Union dans toutes les négociations internationales (OMC et autres). À
lui seul, cet homme concentre donc un pouvoir vertigineux. C’est à ce titre
qu’il négocie l’AGCS (Accord général sur les services, version mondiale de la
directive Bolkestein) au nom de tous les européens, mais dans le plus grand secret :
il ne rend aucun compte au Parlement des négociations qu’il mène sur un accord qui
va pourtant profondément changer la vie de tous les européens, et le Parlement ne peut
pas lui imposer de rendre des comptes[xviii][18]. On peut donc déjà observer des signes tangibles
d’une dérive de type tyrannique. Et le "traité constitutionnel"
verrouille pour longtemps un déséquilibre institutionnel qui le permet.
L’affaiblissement du contrôle
parlementaire, c’est un deuxième rempart essentiel contre la tyrannie qui
disparaît.
C'est ce que, depuis vingt ans, les
manuels scolaires des étudiants en sciences politiques appellent pudiquement le
"déficit démocratique" de l'UE. Un terme bien anodin pour désigner en fait
une trahison des peuples, trop confiants en ceux qu'ils ont désignés pour les défendre.
Toutes les
conversations des citoyens devraient analyser ce recul historique, ce cancer de la
démocratie : dans les institutions européennes, le Parlement, seule instance
porteuse de la souveraineté populaire par le jeu du suffrage universel direct, est privé
à la fois de son pouvoir normatif et de son pouvoir de contrôle, pendant que la
confusion des pouvoirs la plus dangereuse est réalisée dans les mains d'un exécutif
largement irresponsable.
C'est la porte grande ouverte à
l'arbitraire.
Comment les analystes et
commentateurs peuvent-ils glisser là-dessus comme si c'était secondaire ? C'est
l'Europe à tout prix ? N'importe quelle Europe ? Même non
démocratique ?! On n'a pas le droit d'en parler sans être qualifié
d’antieuropéen ?
On nous dit : « ce texte
est meilleur qu’avant, il faudrait être idiot pour refuser de progresser ».
C’est masquer qu’avec ce texte, on ne ferait pas que progresser : on
figerait, on bloquerait, on entérinerait, on renforcerait, on donnerait pour
la première fois une caution populaire aux auteurs du texte qui s’en sont dispensés
jusque-là, on voit pour quel résultat.
Même mieux qu’avant, le texte
proposé est absolument inacceptable, très dangereux.
Montesquieu doit se retourner dans
sa tombe.
Les partisans du traité
présentent comme une avancée majeure le fait que désormais, avec ce texte, le Parlement
votera le budget[xix][19].
Est-ce qu'on se rend compte de la gravité de la situation ? Aujourd'hui, le
Parlement européen ne vote même pas le budget ! Il faut garder à l’esprit
que, si le Parlement est faible, ce sont les citoyens qui sont faibles.
L'avancée (réelle) sur le budget
est une manœuvre qui ne doit pas masquer l'inacceptable faiblesse : si les
citoyens valident eux-mêmes que leur Parlement n'ait définitivement pas l'initiative des
lois, ils se font politiquement hara-kiri.
Triste paradoxe que ces peuples,
mal informés, qui acceptent eux-mêmes le recul du contrôle parlementaire,
c’est-à-dire du rempart fondamental qui les protège de l’injuste loi du plus
fort.
Il deviendrait alors inutile, pour
les citoyens, d'avoir une réflexion et une opinion politique dès lors que disparaîtrait
la courroie de transmission du Parlement (la seule qui transforme nos opinions politiques
individuelles en décisions et en normes juridiques générales).
Ceux qui claironnent la naissance
d'un référendum d'initiative populaire à l'initiative d'un million de citoyens[xx][20] sont des
menteurs ou ne savent pas lire : le traité ne définit qu'un misérable droit de
pétition sans aucune force contraignante pour la Commission qui n'est qu'invitée à
réfléchir et qui peut parfaitement jeter la proposition à la poubelle sans se justifier[xxi][21].
De la même façon, les beaux
principes généraux et généreux, claironnés partout, privés de leurs modalités
pratiques d'application, n'ont pas de force contraignante et font ainsi illusion.
Partout, ce texte est en
trompe-l'œil pour masquer une maladie mortelle pour la démocratie :
progressivement et subrepticement, en affirmant le contraire sans vergogne, les exécutifs
nationaux, de droite comme de gauche, à l'occasion de la naissance de l'Europe, sont en
train, en cinquante ans, de s'affranchir du contrôle parlementaire.
Les hommes
politiques au pouvoir ne sont pourtant pas propriétaires de la souveraineté populaire
qu'ils n’incarnent que temporairement : ni le gouvernement ni le parlement ne
peuvent l'abdiquer (ou la confisquer) ; seul le peuple, lui-même, directement et en
connaissance de cause, le peut.
De ce point de vue, les nombreux
gouvernements qui ont fait ratifier ce texte par leur Parlement national[xxii][22], plutôt
que par leur peuple (référendum), signent une véritable forfaiture : les peuples
de ces pays sont ainsi privés à la fois du débat et de l’expression directe qui
leur aurait permis de résister au recul du contrôle parlementaire qui les expose
immanquablement aux tyrans à venir.
C’est une juste cause
d’émeute[xxiii][23].
Ce mépris des peuples et de leurs
choix réels est très révélateur du danger qui grandit dans la plus grande
discrétion : nos élites, de droite comme de gauche, se méfient de la démocratie
et nous en privent délibérément, progressivement et insidieusement.
N’est-ce pas une mission des
professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l'expliquer aux citoyens, jeunes et
vieux ?
Cinquième
principe de droit constitutionnel :
une Constitution démocratique est forcément établie par une assemblée indépendante
des pouvoirs en place
Une Constitution n’est
pas octroyée au peuple par les puissants. Elle est définie par le peuple
lui-même, précisément pour se protéger de l’arbitraire des puissants.
À l’inverse, les institutions
européennes ont été écrites (depuis cinquante ans) par les hommes politiques au
pouvoir qui sont donc évidemment juges et parties : de droite comme de gauche, en
fixant eux-mêmes les contraintes qui allaient les gêner tous les jours, ces responsables
ont été conduits, c'est humain mais c'est aussi prévisible, à une dangereuse
partialité.
C'est, là encore, un cas unique au
monde, pour une démocratie.
Et on observe les résultats comme
une caricature de ce qu'il faut éviter : un exécutif tout puissant et un Parlement
fantoche, une apparence de démocratie avec des trompe-l'œil partout, mais un recul
réel et profond du contrôle parlementaire, de la souveraineté des peuples et de la
garantie contre l'arbitraire.
La seule voie crédible pour créer
un texte fondamental équilibré et protecteur est une assemblée constituante,
indépendante des pouvoirs en place, élue pour élaborer une Constitution, rien que pour
ça, et révoquée après.
C'est aux citoyens
d'imposer cette procédure si les responsables politiques tentent de s'en affranchir.
La composition assez variée de la
Convention Giscard n'est pas un argument satisfaisant : cette convention est une
mauvaise parodie, on est à mille lieues d'une assemblée Constituante : ses membres
n'ont pas été élus avec ce mandat, ses membres n'étaient pas tous indépendants des
pouvoirs en place, ils n'avaient pas les pouvoirs pour écrire un texte équilibré et
démocratique : ils ont simplement validé, compilé (et légèrement modifié) les
textes antérieurs écrits par des acteurs à la fois partisans et partiaux.
La réécriture du texte par les
gouvernants au pouvoir, pendant encore une année après que la Convention ait rendu sa
proposition, est une énormité de plus, sous l’angle constitutionnel[xxiv][24].
Tous les vices antidémocratiques
du "traité constitutionnel" viennent sans doute de cette erreur centrale,
commise depuis l'origine, sur la source du droit fondamental, qui ne peut être qu'une
assemblée constituante indépendante, élue sur ce seul mandat.
N’est-ce pas une mission des
professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l'expliquer aux citoyens, jeunes et
vieux ?
Conclusion
Finalement, ce "traité
constitutionnel" est un détonateur, un révélateur, qui met en lumière ce qui se
trame discrètement depuis longtemps.
D'une certaine façon, le loup est
sorti du bois et les citoyens peuvent enfin voir le grand danger, et résister.
Une des erreurs majeures,
c’est de faire passer l’économique avant le politique, c’est de confier la
barre aux économistes alors qu’ils devraient rester dans les soutes pour faire
tourner le moteur.
En prônant la liberté comme une
valeur supérieure, au lieu de la fraternité, en détruisant la régulation par
l’État, gardien de l’intérêt général, pour instaurer la régulation par le
marché, somme d’intérêts particuliers, les économistes libéraux s’en
prennent aux fondements de la démocratie pour affranchir les principaux décideurs
économiques de tout contrôle.
La dérégulation systématique
menée en Europe (institutions, politique et verrou de la Constitution), et plus
généralement sur la terre entière (OMC, AGCS, ADPIC) est un recul de la civilisation,
un retour vers la barbarie de la loi du plus fort[xxv][25].
Par optimisme, par crédulité, par
indifférence, les peuples modernes laissent s'affaiblir leur bien le plus précieux,
très rare sur cette planète, celui qui conditionne leur sérénité quotidienne :
les différentes protections contre l'arbitraire des hommes forts, depuis le cœur des
entreprises (droits sociaux) jusqu'à la patrie (institutions démocratiques contrôlées
et révocables).
La démocratie n'est pas
éternelle, elle est même extrêmement fragile. En la croyant invulnérable, nous sommes
en train de la laisser perdre.
Même après le refus de ce
texte-là, il faudra se battre pour la garder, et continuer à militer pour imposer à nos
représentants de construire une autre Europe, simplement démocratique.
Mais ce texte fondateur en
trompe-l'œil est présenté aux citoyens à travers un débat lui aussi en
trompe-l'œil[xxvi][26].
De nombreux journalistes, en
assimilant les opposants au texte à des opposants à l'Europe, font un amalgame
malhonnête : la double égalité "Oui au traité=Oui à l'Europe, Non au
traité=Non à l'Europe" est un mensonge insultant, une inversion de la réalité, un
slogan trompeur jamais démontré, fait pour séduire ceux qui n'ont pas lu le traité et
qui n'ont pas étudié les arguments, pourtant très forts, de ceux qui s’opposent à
ce traité précisément pour protéger la perspective d’une Europe démocratique.
La responsabilité des journalistes
est ici historique : n'y aura-t-il en France aucun journaliste honnête pour faire
écho de façon équitable aux deux positions proeuropéennes, oui et non ?
N'y aura-t-il en France aucun
journal, aucune émission, pour organiser les débats contradictoires indispensables pour
se forger une opinion éclairée ?
C'est, pour l'instant, l'Internet
qui est le média le plus démocratique, non censuré, le meilleur outil pour résister.
Si ce message vous semble utile, diffusez-le vite dans vos propres réseaux et au-delà de
l’Internet, sur papier.
On ne naît pas citoyen : on
le devient.
N’est-ce pas une mission des
professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l'expliquer aux citoyens, jeunes et
vieux ?
À l’heure de choix aussi
essentiels, difficiles et dangereux que ceux qui fondent une Constitution, à quoi servent
donc les journalistes ?
À quoi servent les professeurs de
droit ?
Étienne Chouard,
Marseille. http://etienne.chouard.free.fr
BIBLIOGRAPHIE
Parmi les livres et articles que j’ai lu
depuis six mois, tous profondément proeuropéens, certains aident particulièrement à se
forger une opinion construite et solidement argumentée contre ce texte dangereux, et plus
généralement sur la construction européenne et la dérégulation mondiale :
·
·
Raoul Marc Jennar,
« Europe, la trahison des élites », 280 pages, décembre 2004, Fayard :
pour un réquisitoire rigoureux et passionnant. Une étude consternante des rouages
européens et des dérives foncièrement antidémocratiques de cette Europe qui ment tout
le temps. Comment la défense des intérêts privés des grands groupes a
d’ores et déjà pris la place de celle de l’intérêt général. Les chapitres
sur l’OMC, l’AGCS et l’ADPIC sont absolument é-di-fiants. Un livre
essentiel, à lire d’urgence.
·
·
Anne-Marie Le Pourhiet,
professeur de droit public, a écrit dans le Monde, le 11 mars 2005, un article très
puissant qui résume parfaitement l’essentiel de l’essentiel : « Qui
veut de la post-démocratie ? » : http://www.lemonde.fr/web/imprimer_article/0,1-0@2-3232,36-401231,0.html.
Un article court (une page) et très dense : important, percutant, à lire
absolument.
·
·
Raoul Marc Jennar,
« Quand l’Union Européenne tue l’Europe », 40 pages, janvier
2005 : brochure résumant un argumentaire serré contre le "traité
constitutionnel". Également un DVD où Jennar présente lui-même, de façon
pédagogique, très posée, trois exposés sur l’AGCS, la directive Bolkestein et le
traité constitutionnel. On y sent très fortement la terrifiante cohérence qui relie ces
textes. Documents importants disponibles sur www.urfig.org.
·
·
Jean-Claude Fitoussi,
économiste, « La politique de l’impuissance », 160 pages, janvier 2005,
Arléa : un passionnant petit livre d’entretiens avec Jean-Claude Guillebaud
pour comprendre comment l’Europe abandonne sciemment la démocratie et renonce à
l’intervention économique des États.
·
·
Jacques Généreux,
économiste, « Manuel critique du parfait européen – Les bonnes raisons de
dire "non" à la constitution », 165 pages, février 2005, Seuil :
encore un excellent petit livre, très clair, vivant, incisif, très argumenté, avec une
tonalité à la fois économique et très humaine.
Encore un enthousiasmant plaidoyer pour une vraie Europe !
·
·
Yves Salesse, membre du
Conseil d’État, « Manifeste pour une autre Europe », 120 page, janvier
2005, Le Félin : un argumentaire précis, rigoureux, constructif. Agréable à lire
et très instructif.
·
·
Yves Salesse a également
rédigé, lui aussi, un article plus court qui résume en 10 pages son analyse :
« Dire non à la "constitution" européenne pour construire
l’Europe » :
http://www.fondation-copernic.org/Flash-septembre2004.pdf.
·
·
Ces temps-ci, une source
majeure d’information non censurée, très orientée politiquement (à gauche), mais
absolument foisonnante, est le site portail www.rezo.net.
J’y trouve chaque jour au moins un document passionnant.
·
·
Bernard Maris, « Ah
Dieu ! Que la guerre économique est jolie », novembre 1999, Albin
Michel : pour une démonstration de l’imposture de "l’indispensable
guerre économique", avec un parallèle très convaincant avec la guerre de
1914 : comme d’habitude, la guerre n'est pas inévitable, et ceux qui poussent
à faire la guerre ne sont pas ceux qui se battent et qui souffrent. Un bel appel à
la désertion.
À mettre en parallèle avec la religion de la concurrence (compétition) sans entrave,
rabachée par le "traité constitutionnel" qui, finalement, monte les États et
les peuples les uns contre les autres, à coups de dumping social, fiscal, et
environnemental.
·
·
Joseph E. Stiglitz,
« La grande désillusion », 324 pages, sept. 2003, Fayard : un pavé dans
la mare : un grand économiste libéral, patron de la banque mondiale, qui a
travaillé avec les plus grands hommes de ce monde, et qui décrit en détail le
dogmatisme aveugle et criminel des technocrates libéraux du FMI et ses conséquences sur
les économies et les peuples. Un style soigné, 0% de matière grasse. Un
grand bouquin, une référence. À lire.
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Agnès Bertrand et Laurence
Kalafatides, « OMC, le pouvoir invisible », 325 pages, juillet 2003,
Fayard : un livre palpitant et éclairant pour comprendre les objectifs et les moyens
de cette énorme machine à déréguler que sont le GATT puis l’OMC, outils de
contrainte pour les États mais jamais pour les entreprises. Ce livre permet de ressentir
fortement la parfaite cohérence qui existe entre les objectifs et les influences de
l’OMC et ceux de la construction européenne actuelle.
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Pour comprendre la logique
d’ensemble de ce qui prend forme au niveau planétaire, il faut lire l’article
à la fois terrifiant et lumineux de Lori M. Wallach, « Le nouveau manifeste du
capitalisme mondial », dans Le Monde Diplomatique de février 1998, à propos de
l’Accord Multilatéral sur l’investissement (AMI), (une de ces
« décisions Dracula », appelées ainsi parce qu’elles ne supportent pas
la lumière, tellement elles sont évidemment inacceptables) : http://www.monde-diplomatique.fr/1998/02/WALLACH/10055.
On y perçoit clairement, comme grâce à une caricature, la logique qui sous-tend de
nombreux textes et accords essentiels en préparation aujourd’hui : AGCS,
Construction européenne libérale, OMC, ADPIC, directive Bolkestein, etc. La
parenté de tous ces textes devient évidente : un redoutable « air de
famille ».
O O O O O
NOTES
[i][1] Constitution européenne :
Comment se procurer le texte intégral ?
http://www.constitution-europeenne.fr
À lire avant de voter :
a/ Le traité établissant une Constitution pour l’Europe - 349 pages.
b/ Les protocoles et annexes I et II - 382 pages. Document nommé "Addendum 1 au
document CIG 87/04 REV 1.
c/ Les déclarations à annexer à l’acte final de la CIG et l’acte final - 121
pages. Doc. Nommé "Addendum 2 au document CIG 87/04 REV 2.
Total : 349 + 382 + 121 = 852 pages.
Pourtant, tout n’y figure pas : des définitions aussi essentielles que celle
des SIEG, services d’intérêt économique général, (cités aux art. II-96,
III-122, III-166), à ne surtout pas confondre avec les services publics, ne figurent pas
dans les 852 pages : il faut, par exemple, consulter le "livre blanc" de la
Commission pour apprendre que les SIG et SIEG n’ont rien à voir avec les services
publics…
Rappel : à titre de comparaison, les Constitutions françaises et américaines font
chacune environ 20 pages.
[ii][2] Les instructions impératives de
type politique sont trop nombreuses pour les citer toutes.
Entre autres, plus de trois cents articles de la partie III fixent en détail les
politiques économiques de l’Union.
[iii][3] Indépendance et missions de la
banque centrale : art. I-30 : « §1 (…) La Banque centrale
européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est
l'euro, qui constituent l'Eurosystème, conduisent la politique monétaire de
l'Union. §2. Le Système européen de banques centrales est dirigé par les organes
de décision de la Banque centrale européenne. L'objectif principal du Système européen
de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet
objectif, il apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union pour
contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci. Il conduit toute autre mission de
banque centrale conformément à la partie III et au statut du Système européen de
banques centrales et de la Banque centrale européenne. §3. La Banque centrale
européenne est une institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est seule
habilitée à autoriser l'émission de l'euro. Elle est indépendante dans l'exercice de
ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes
de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette
indépendance. » et art. III-188 : « ni la Banque centrale européenne,
ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne
peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de
l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. »
[iv][4] Pacte de stabilité : art.
III-184 (2 pages) et art. 1 du protocole n°10 sur la procédure concernant les
déficits excessifs « Les valeurs de référence visées à l'article III-184,
paragraphe 2, de la Constitution sont les suivantes: a) 3 % pour le rapport entre le
déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché; b)
60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du
marché. »
[v][5] Interdiction de fausser la
concurrence : cette interdiction est partout dans le texte, elle est formelle et
contraignante, également à l’encontre des services publics : Art.
III-166 : « §1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises
publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs,
n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à
l'article I-4, paragraphe 2 [non discrimination], et aux articles III-161 à III-169
[règles de concurrence]. §2. Les entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont
soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans
la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en
droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement
des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de
l'Union. §3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant
que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés. »
[vi][6] « La politique de
l’impuissance » : voir le petit livre lumineux de Jean-Claude Fitoussi qui
démontre cette dépossession progressive des responsables politiques par méfiance de la
démocratie. Voir surtout le livre enthousiasmant de Jacques Généreux,
« Manuel critique du parfait européen » qui proteste, lui aussi, contre le
sabordage des outils européens d’intervention économique, et contre le dogmatisme
aveugle qui soutient cette folie unique au monde.
[vii][7] Procédure de révision : art.
IV-443.3 : « Une Conférence des représentants des gouvernements des États
membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord
les modifications à apporter au présent traité. Les modifications entrent en vigueur
après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles
constitutionnelles respectives. »
[viii][8] Rappel : l’article 28 de
la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’an I de la République
française (1793) précisait : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de
réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut pas assujettir à ses
lois les générations futures. »
[ix][9] Durée d’application du
texte : Art. IV-446 : « Le présent traité est conclu pour une durée
illimitée. »
[x][10] Force supérieure des normes
européennes sur toutes les autres normes, nationales et internationales : Art.
I-6 : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union,
dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des
États membres. »
Art. I-12 : « §1. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence
exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes
juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que
s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l'Union. ».
Parmi les compétences exclusives, voir l’art.I-13, §1 : « e) la
politique commerciale commune. »…
Les parlements nationaux sont ainsi totalement dépouillés, par exemple, de la moindre
capacité d’influencer les accords commerciaux internationaux (AGCS, ADPIC et autres
avatars de l’OMC), alors que la vie des citoyens est promise à des bouleversements
majeurs à l’occasion de ces accords qui se préparent dans la plus grande
discrétion.
Art. I-33 : « Les actes juridiques de l'Union : Les institutions, pour
exercer les compétences de l'Union, utilisent comme instruments juridiques, conformément
à la partie III, la loi européenne, la loi-cadre européenne, le règlement européen,
la décision européenne, les recommandations et les avis.
La loi européenne est un acte législatif de portée générale. Elle est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
La loi-cadre européenne est un acte législatif qui lie tout État membre destinataire
quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence
quant au choix de la forme et des moyens.
Le règlement européen est un acte non législatif de portée générale pour la mise en
oeuvre des actes législatifs et de certaines dispositions de la Constitution. Il peut
soit être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre, soit lier tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en
laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.
La décision européenne est un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments.
Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.
Les recommandations et les avis n'ont pas d'effet contraignant. »
[xi][11] Liste des domaines où l’Europe
est compétente : Article I-13 : « Les domaines de compétence
exclusive : §1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines
suivants: a) l'union douanière; b) l'établissement des règles de concurrence
nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; c) la politique monétaire pour les
États membres dont la monnaie est l'euro; d) la conservation des ressources biologiques
de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche; e) la politique commerciale
commune. §2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion
d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de
l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans
la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la
portée. » Article I-14 : « Les domaines de compétence partagée :
(…) §2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent
aux principaux domaines suivants: a) le marché intérieur; b) la politique sociale, pour
les aspects définis dans la partie III; c) la cohésion économique, sociale et
territoriale; d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des
ressources biologiques de la mer; e) l'environnement; f) la protection des consommateurs;
g) les transports; h) les réseaux transeuropéens; i) l'énergie; j) l'espace de
liberté, de sécurité et de justice; k) les enjeux communs de sécurité en matière de
santé publique, pour les aspects définis dans la partie III. (…)».
[xii][12]
Procédure de ratification pour l’entrée d’un nouvel État dans
l’UE : Article I-58 : « Critères d'éligibilité et procédure
d'adhésion à l'Union : (…) §2. Tout État européen qui souhaite devenir
membre de l'Union adresse sa demande au Conseil. Le Parlement européen et les parlements
nationaux sont informés de cette demande. Le Conseil statue à l'unanimité après avoir
consulté la Commission et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à
la majorité des membres qui le composent. Les conditions et les modalités de l'admission
font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État candidat. Cet accord est
soumis par tous les États contractants à ratification, conformément à leurs règles
constitutionnelles respectives. »
[xiii][13]
Exclusivité de l’initiative des lois pour l’exécutif : article
I-26 : « (…) §2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que
sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose
autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque la
Constitution le prévoit. »
[xiv][14] Pouvoir
de lancer les procédures judiciaires ou pas : Article I-26 : « La
Commission européenne : §1. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union
et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application de la
Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci.
Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice
de l'Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des
fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions
prévues par la Constitution. À l'exception de la politique étrangère et de sécurité
commune et des autres cas prévus par la Constitution, elle assure la représentation
extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et
pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels. »
[xv][15]
Domaines où le Parlement est habilité à légiférer en codécision ("procédure
législative ordinaire" de l’art. III-396) :
Art. I-34, §1 : « Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur
proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil
conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article III-396. Si les
deux institutions ne parviennent pas à un accord, l'acte en question n'est pas
adopté. » Pas de liste des domaines de codécision, donc, apparemment : il
faut partir à la pêche dans les 850 pages pour trouver les articles qui prévoient la
procédure législative ordinaire, et donc la codécision. Voir la note suivante.
[xvi][16] Domaines
exclusifs, où l’exécutif peut légiférer seul : art. I-34, §2 :
« Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et lois-cadres
européennes sont adoptées par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou
par celui-ci avec la participation du Parlement européen, conformément à des
procédures législatives spéciales.» ici non plus, apparemment, pas de liste des
"domaines réservés à l’exécutif-législateur" (Montesquieu souffre sans
doute dans sa tombe que cet oxymore ose exister), donc : il faut partir à la pêche
dans les 850 pages pour trouver les articles qui prévoient une procédure législative
spéciale… Ces domaines étant en quelque sorte une zone franche de contrôle
parlementaire, on aimerait pourtant savoir simplement quelles sont les matières
concernées.
Ne trouvant pas ce que je cherchais dans mes 852 pages du texte original, j’ai
trouvé les explications suivantes sur le site http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i1710.asp
:
« 2) La généralisation de la "procédure législative
européenne" :
La Constitution étend sensiblement le champ d'application de la procédure de
codécision, désormais nommée « procédure législative ordinaire », qui place le
Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil de l'Union.
Cette extension conduit à un net renforcement des pouvoirs du Parlement européen puisque
27 domaines d'action de l'Union passent à la procédure législative, et concernent
principalement :
- le marché intérieur (art III-24, III-29, III-32, et III-46-2) ;
- la gouvernance économique et l'Union économique et monétaire (art. III-71-6 et
III-79-5) ;
- la justice et les affaires intérieures (art. III-163, III-166-2, III-167, III-171,
III-172, III-173, III-177) ;
- la Cour de justice (art. III-264, III-269, III-289) ;
- le budget européen (art. III-318, III-319) ;
- les accords commerciaux (art III-217-2) ;
- l'agriculture (art. III-126-1, III-127-2).
Les nouvelles compétences reconnues à l'Union sont toutes soumises à la procédure
législative ordinaire, ajoutant ainsi huit nouveaux domaines dans lesquels le Parlement
européen légifère sur un pied d'égalité avec le Conseil :
- le sport (article III-182) ;
- la protection civile (article III-184) ;
- la propriété intellectuelle (article III-68) ;
- l'espace (article III-150) ;
- la coopération administrative (article III-185) ;
- les mesures nécessaires à l'usage de l'euro (article III-83) ;
- les sanctions financières contre des personnes ou des groupes criminels (article
III-49) ;
- l'énergie (article III-157).
Dans les domaines qui restent soumis à une procédure législative spéciale, le
Parlement européen obtient néanmoins un renforcement de ses pouvoirs :
- pouvoir d'initiative et dernier mot sur la loi définissant les modalités d'exercice de
son droit d'enquête (article III-235);
- procédure d'approbation sur les modalités des « ressources propres » (article I-53
§ 4) au lieu d'une simple consultation;
- procédure d'approbation sur l'extension des droits liés à la citoyenneté (article
III-13) ;
- pouvoir de consultation dans plusieurs domaines où il n'avait aucun droit de
regard telles que les mesures nécessaires pour faciliter la protection diplomatique
et consulaire des citoyens de l'Union (article III-11).
Par ailleurs, le Parlement européen devra être consulté en ce qui concerne :
- la décision du Conseil d'utiliser la « clause passerelle » (article IV-7 bis) ;
- les mesures concernant les passeports, cartes d'identité, titres de séjour, protection
et sécurité sociale (article III-9);
- le régime linguistique des titres de propriété intellectuelle (article III-68).
Enfin, en matière d'accords internationaux, l'extension de la procédure législative
entraînera la procédure d'approbation pour les accords portant sur ces domaines (article
III-226). »
On reste sur l’impression qu’il y a encore des domaines où le Parlement
n’a « aucun droit de regard » (ça fait froid dans le dos), mais que
personne n’insiste là-dessus… Quels sont ces domaines ? Ce traité
est illisible.
Lu sur http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=2157
: « Les 21 domaines dont le Parlement est exclu et où le Conseil des ministres
décide seul sont d’une importance décisive : le marché intérieur,
l’essentiel de la Politique Agricole Commune, le Tarif Douanier Commun, la Politique
Étrangère et de Sécurité Commune, la politique économique, la politique sociale, la
fiscalité... ». Interrogé sur les sources de cette affirmation, l'auteur JJ
Chavigné m’a rapidement donné les n° d’articles précis : « il ne
sera jamais écrit noir sur blanc que le Parlement est exclu de la décision. Il faudra
comprendre qu’il est exclu lorsqu’un article de la Constitution précisera que
c’est le Conseil décide et/ou que le Parlement sera simplement
consulté. (JJC)» Inquiétante opacité du texte suprême.
« Voilà donc les domaines (ou les parties de domaine) les plus importants où
le Conseil décide seul et où le Parlement n’est pas co-décideur : (JJC
jusqu’à la fin de la note 16) »
Politique Étrangère et de Sécurité Commune
Article III-295 : Alinéa 1 : « Le Conseil européen définit les orientations
générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les
questions ayant des implications en matière de défense ».
Article III-300, Alinéa 1 : « Les décisions européennes visées au présent
chapitre sont adoptées par le Conseil statuant à l’unanimité ».
Alinéa 2 : « Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité
qualifiée ».
Le rôle du Parlement est défini à l’article III-304 : Alinéa 1 : « Le
ministre des affaires étrangères de l’Union consulte et informe le Parlement
européen… »
Alinéa 2 : « Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des
recommandations… »
Marché intérieur
Article III-130-3 :
« Le Conseil, sur proposition de la Commission adopte les règlements ou décisions
européens… »
Tarif Douanier Commun :
Article III-151-5 : « Le Conseil sur proposition de la Commission adopte les règlements
ou décisions européens qui fixent les droits du tarif douanier commun ».
Politique Agricole Commune :
Article III-231 : Alinéa 2 : « La loi ou loi-cadre européenne établit
l’organisation commune des marchés… »
L’expression « Loi-cadre européenne », sans autre précision, signifie que la
procédure législative ordinaire, définie à l’article III-396 s’applique. Il
s’agit alors d’une co-décision du Conseil et du Parlement européen. Ce qui est
un progrès par rapport aux traités précédents.
Mais :
Alinéa 3 : « Le Conseil sur proposition de la Commission adopte les règlements ou
décisions européens relatifs à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et
des limitations quantitatives… ». Le Conseil décide donc seul, sur proposition de
la Commission, des prix, des aides, des quotas…
Fiscalité :
Article III-171 : « Une loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant
l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires,
aux droits d’accises et autres impôts indirects, pour autant que cette harmonisation
soit nécessaire pour assurer l’établissement ou le fonctionnement du marché
intérieur et éviter des distorsions de concurrence. Le Conseil statue à
l’unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et
social ».
Social :
Il faut distinguer trois niveaux :
1er niveau : domaine de co-décision :
Article III-210-1 :
a- L’amélioration du milieu de travail…
b- Les conditions de travail.
e- L’information et la consultation des travailleurs.
h- l’intégration des personnes exclues du marché du travail
i- L’égalité entre hommes et femmes.
j- La lutte contre l’exclusion sociale
k- La modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c.
2ème niveau : le Conseil décide seul :
Article III-210-3 : « … dans les domaines visés au paragraphe 1, point c, d, f et
g, la loi ou loi-cadre européenne est adoptée par le Conseil statuant à
l’unanimité, après consultation du Parlement européen… »
c- la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs.
d- La protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail.
f- La représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des
employeurs y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 6.
g- Les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers se trouvant en séjour
régulier sur le territoire de l’Union.
3ème niveau : l’Union (que ce soit le Conseil seul ou le Parlement avec le Conseil)
n’est pas compétente :
Article III-210-6 :
« Le présent article ne s’applique ni aux rémunérations, ni au droit
d’association, ni au droit de grève, ni au lock-out… »
Ce qui rend impossible tout Smic européen.
Ce qui vide de son contenu l’article II-210-3-f.
Ce qui vide de son contenu l’article II-88 : le droit de grève ne pourra être
imposé par l’Union à un Etat-membre qui ne le prévoirait pas ou le retirait de sa
législation. Ce qui a l’avantage de ne pas, non plus, imposer le « lock out » à
une législation nationale qui (telle la législation française) ne le reconnaîtrait
pas. (JJC)
[xvii][17] Seule la
Commission peut être renversée par le Parlement, en bloc : Article I-26, §8 :
« La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement
européen. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission
conformément à l'article III-340. Si une telle motion est adoptée, les membres de la
Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des
Affaires étrangères de l'Union doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de
la Commission. »,
un commissaire peut être « démissionné » par le président de la Commission
(lui-même élu par le Parlement) : art. 1-27, dernier § : « Un membre de
la Commission présente sa démission si le président le lui demande. »,
mais ni le Conseil des ministres, ni le Conseil européen, ne sont responsables devant
personne.
Le Conseil nomme les membres de la Commission (art.1-27 §2), seul le président de la
Commission est élu par le Parlement (art. 1-27 §1). La Commission, qui est ainsi
l’émanation du Conseil, sa « chose », sert donc de
« fusible » politique face au Parlement, faisant écran aux Conseils qui ne
risquent rien.
[xviii][18] Voir le
détail de l’humiliation infligée par Pascal Lamy aux parlementaires qui voulaient
consulter les documents préparatoires pour l’AGCS dans le livre passionnant de Raoul
Marc Jennar, « Europe, la trahison des élites », pages 64 et s., et
notamment 70 et 71.
Voir aussi un passionnant article de Jennar intitulé « Combien de temps encore
Pascal Lamy ? », à propos des deux accords AGCS et ADPIC : http://politique.eu.org/archives/2004/04/11.html.
[xix][19]
Soi-disant "avancées" pour le Parlement : il va voter le budget et il y
aura davantage de matières où il y aura codécision : le Parlement ne sera donc
plus exclu de presque tout comme avant… On croit rêver.
[xx][20]
Noëlle Lenoir, alors ministre française déléguée aux affaires européennes du
gouvernement Raffarin, a déclaré : « il suffira de rassembler un million de
signatures en Europe pour obliger la Commission à engager une procédure
législative » (Le Monde, 30 octobre 2003).
[xxi][21] Droit de
pétition : art. I-47, §4 : « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un
million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent
prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à
soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens
considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de
la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et
conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le
nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent
provenir. » On est à mille lieues du référendum d’initiative populaire
suisse qu’on fait miroiter aux électeurs.
[xxii][22] Pays qui ne
soumettent pas le "traité" à leur peuple : Italie, Allemagne, Belgique,
Suède, Chypre, Grèce, Estonie.
Pays qui ont opté pour le référendum : France, Royaume-Uni, Espagne, République
tchèque, Portugal, Pays-Bas…
[xxiii][23] RM Jennar à
raison : il faut réaffirmer nos fondamentaux et rappeler ce que proclamait, le 26
juin 1793, l’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen de l’an I : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple,
l’insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des
droits et le plus indispensable des devoirs ». (« Europe, la
trahison… », p. 218).
[xxiv][24] Lire à ce
propos la position de Pervenche Berès, membre de la convention Giscard, coauteur du
texte donc, qui renie pourtant le résultat final tant il a été défiguré par les
gouvernements dans l’année qui a suivi, et qui appelle finalement à « Dire
"non" pour sauver l'Europe » : http://www.ouisocialiste.net/IMG/pdf/beresMonde290904.pdf.
[xxv][25] Selon la
célèbre formule de Lacordaire : " Entre le fort et le faible, entre le riche et le
pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui
affranchit".
Chacun peut prévoir ce qu’il adviendra avec des renards libres dans un poulailler
libre.
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