les ANNEXES DONT
LES MEDIAS NE PARLENT JAMAIS
On peut vous tirer dessus : «La mort
n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle
résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: b) pour effectuer une
arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement
détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
(paragraphe 3-a de l'article 2 de l'annexe 12 )
Mai 1968, une grève générale, une occupation d'usine ou
une manifestation peuvent être assimilés à une insurrection ou une émeute, et peuvent
donc servir de prétexte à l'annulation des droits civiques. Demain, un Bush européen
(Sarkozy ?) pourrait utiliser comme prétexte une "guerre contre le terrorisme",
ou un "danger de guerre" pour ne pas appliquer la Charte.
Les travaux forcés:
N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du
présent article: c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui
menacent la vie ou le bien-être de la communauté; d) tout travail ou service formant
partie des obligations civiques normales" (article 5 de l'annexe 12)
Emprisonnement arbitraire de
tout citoyen: "Toute personne a droit à la liberté et à la
sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas
suivants et selon les voies légales: (...)
c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire
compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une
infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher
de commettre une infraction.
(...) e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager
une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un
vagabond;" (paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe 12)
Surveillance électronique de la vie privée
article II-67, 1: "Toute personne a
droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses
communications." ... mais "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité
publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence
est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au
bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection
des droits et libertés d'autrui." (paragraphe 2 de l'article 7 de l'annexe 12)
Il suffit donc que l'intrusion dans la vie privée soient encadrées par la loi, et
qu'elles soit nécessaires "à la sécurité nationale" (Bush a montré que ce
concept peut être utilisé pour justifier n'importe quoi), "à la sûreté
publique", "à la défense de l'ordre" (deux notions très subjectives),
"à la prévention des infractions pénales" (de mieux en mieux! cette
disposition rend possible des arrestations préventives, comme dans "Minority
Report", selon le même principe que les "guerres préventives" de Bush),
ou tout simplement lorsque l'espionnage de la vie privée est nécessaire "au
bien-être économique du pays" ou encore "à la protection de la morale"
liberté d'expression limitée au bon vouloir du pouvoir "L'exercice
de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à
certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de
l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à
la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation
d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir
judiciaire." (explication à propos de l'article II-71, article 11 de l'annexe 12)
Les restrictions à la liberté
d'expression sont autorisées lorsqu'elles sont "prévues par la loi" (dont
seule la "Commission" non-élue à l'initiative et qu'elles constituent des
mesures nécessaires "à la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense
de l'ordre et la prévention du crime", à la "protection de la santé ou de la
morale".
>à lire aussi: un traité anti-constitutionnel ,
anti-démocratique et portant atteinte à nos libertés
>à voir: le
graphique des institutions
>à lire: ce qu'en
pense la Ligue des Droits de l'Homme (LDH)
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