Urbanisme

- Affaiblissement sur l’obligation des PCET avant 2012 qui concernent les régions,   départements, et communes de + de 50 000 habitants. Les Communautés   d’Agglomération, les Communautés Urbaines et les territoires de projet (pays, PNR) ne sont plus concernés, ce qui met de côté beaucoup de territoires notamment ruraux. Pas de dotation de l’Etat pour les PCET.

- Affaiblissement sur les outils de lutte contre l’étalement urbain

- L’introduction obligatoire dans les SCOT de critères de performance énergétique et  d’émissions de GES a disparu

- Disparition du « plan volontariste d’écoquartiers » et de reconquête des centres-villes en déclin

Transports . Infrastructures :

- La « logique de développement intégré, multimodal dans laquelle la route et l’avion  deviennent des solutions de dernier recours » a sauté.

- Net affaiblissement sur l’augmentation de la capacité routière en France. Nous sommes passés de « Le paradigme actuel fondé sur la priorité accordée aux infrastructures routières et autoroutières doit être abandonnée. La capacité routière globale du pays ne doit plus augmenter sauf pour …. » à « Réalisé avec discernement, l’augmentation des capacités routières sera limitée au…. »

- Il avait été décidé de « réaliser d’ici mars 2008 en concertation avec les parties  prenantes le schéma national des nouvelles infra de transport (révision du CIADT de  décembre 2003) » qui est devenu dans le projet de loi « à titre expérimental et pour une période de 5 ans, un groupe de suivi (5 parties prenantes) des projets  d’infrastructures est mis en place ».

- La mise a niveau préalable et nécessaire du réseau ferroviaire classique existant a   sauté

- Le développement du transport ferroviaire régional : modernisation et amélioration de  l’intermodalité a sauté.

Transports de marchandises :

- L’inscription dans la LOTI de l’intérêt général pour le fret ferré, maritime et fluvial n’est  pas présent

- L’objectif d’amener le fret non routier de 14% à 25% en 15 ans (discours N. Sarkozy)  n’a pas été repris.

- L’augmentation de la « part du fret ferroviaire » de 25% d’ici 2012 s’est transformé en  « part du fret non routier »

- L’objectif de transférer 2 millions de camions de la route vers le rail en 2020 (soit 50 %
du trafic) et l’intégralité à terme a disparu.

- Idem pour l’objectif de transfert d’1 million de camions d’ici 2020 vers le fluvial  (discours N. Sarkozy)

- Recul d’un an pour la mise en place de la taxe kilométrique sur les poids lourds :  passage de 2010 à 2011. De plus, rien d’écrit sur les critères de calcul et sur  l’affectation de la ressource en direction de l’AFITF

Transports de personnes :

- La compétence « péages urbains » et « gestion du stationnement » pour les autorités
organisatrice n’est pas clairement établie.

- L’intégration des communes dans le champ du versement transport en fonction de leur  population de saison touristique a disparu

- Le code de la rue recalé au rang de charte, pas d’inscription juridique

- Réduction de l’aide de l’Etat sur les TCSP : passage de 4 milliards à 2,5 milliards

Aviation

- L’étude sur la mise en place d’un système de taxation pour les avions sur les lignes  intérieures lorsqu’il existe une alternative ferroviaire a disparu

Véhicules

- L’annualisation de l’éco-pastille a disparu.

- La mise en place éventuelle d’une réduction de la vitesse des véhicules a sauté

- La défense de l’objectif communautaire de 120 g contre 130 g de CO2 / km pour les   véhicules neufs a sauté

Energie :

- Nécessité d’inscrire l’engagement national de 23 % de part d’ENR dans la  consommation finale d’énergie d’ici à 2020 (pour le moment, objectif UE au moins 20% d’ENR) et de réaffirmer l’objectif de 20 % d’efficacité énergétique d’ici 2020 dans la partie énergie.

- La « priorité aux territoires où la notion d’indépendance énergétique a du sens »  (déclaration N. Sarkozy) est très affaiblie. L’objectif d’équilibrer la production  énergétique française en adossant au réseau centralisé des systèmes décentralisés  permettant d’avantage d’autonomie a disparu.

- L’interdiction des lampes à incandescence à l’horizon 2010 a disparu

- L’adaptation de la place du nucléaire à la baisse de la demande en électricité et à la  montée en puissance des ENR a disparu

- Affaiblissement sur le fonds chaleur renouvelable : « un soutien sera apporté » au lieu de « un fonds sera créé »

- La création d’un crédit d’impôt pour la réalisation de diagnostic énergétique des  exploitations agricoles a sauté

Agrocarburants

- Le problème du développement des agrocarburants par rapport au « défi alimentaire » (discours de N. Sarkozy) n’apparaît pas

- L’obligation d’expertise exhaustive et contradictoire du bilan écologique et  énergétique des agrocarburants a sauté

Gouvernance

- La prise en compte des indicateurs environnement et développement durable dans la LOLF a sauté

- La création d’une conférence des élus a sauté

- La généralisation progressive de l’éco conditionnalité des aides publiques a sauté