La création de la Haute Autorité pose de très sérieux problèmes. Tout semble avoir été décidé dans la précipitation : son rôle, ses moyens et sa composition ne sont ni clairs ni pertinents, Celle-ci devrait être paritaire, or la société civile y est sous représentée. Greenpeace et les organisations de l’Alliance pour la planète appellent à une représentation par groupes ou organisations et non ad persona. Par ailleurs, la présence de représentants de l’industrie OGM, qui sont à la fois juge et parties, est tout à fait inadmissible.

Responsabilité

Le régime de responsabilité prévu a été réduit à peau de chagrin. Il se limite au préjudice économique subi lorsqu’une production est contaminée au-delà de 0,9%, uniquement dans l’année de mise en culture et par le biais des seuls champs voisins. Les autres sources de contamination que la pollen ne sont pas considérées : transport, silo, stockage, semences Or, selon de nombreux experts, les contaminations les plus importantes se font en dehors des champs. N’est pas non plus prise en considération par exemple la durée sur laquelle la contamination peut se produire ; les repousses d’OGM peuvent se produire sur plusieurs années. Par ailleurs, le projet ne tient pas compte des pertes d’images : perte de labels bio, rouge ou AOC…
De plus, le seul responsable est l’agriculteur. Les semenciers et les coopératives sont exonérés de toute responsabilité. Enfin, rien n’est envisagé quant aux préjudices environnementaux (résistances chez certaines espèces, disparition d’espèces de papillons…) alors qu’il s’agit évidemment de données peu connues aux très graves conséquences.

Le sans OGM non qualifié

Plus généralement, ce projet de loi ne qualifie pas le sans OGM. Une récolte qui contiendrait mois de 0,9% de contamination est considérée par ce texte comme sans OGM. Or, en dessous de 0,9, ce n’est pas sans OGM…

Le mois de janvier sera décisif pour l’avenir de l’agriculture française car le gouvernement soumet au Parlement son projet de loi sur les OGM. S’il est voté en l’état, cette nouvelle loi permettra le développement des cultures d’OGM au mépris complet des engagements pris à l’issue du Grenelle de l’environnement. Greenpeace appelle tous les citoyens à interpeller leurs parlementaires afin que ceux-ci votent une loi qui garantisse la liberté et le droit à produire et consommer sans OGM.

Les OGM ne peuvent « coexister » avec d’autres formes d’agriculture sans les condamner inexorablement à une contamination croissante. La « coexistence » est un leurre qui nous privera définitivement de notre liberté de produire ou de consommer sans OGM.

Le gouvernement a renié les engagements pris lors du Grenelle :

* en ne mettant pas en place la clause de sauvegarde, mais une suspension des semis d’OGM jusqu’au 9 février, mesure ridicule puisqu’on ne plante pas de maïs avant avril !
* en rédigeant une loi qui ouvre la porte à la contamination génétique et à l’impunité au lieu d’un texte qui protège le droit à produire et consommer « sans OGM ».

Ce projet de loi ne prend pas en compte le rejet massif des OGM exprimés par les Français et la majorité des agriculteurs.

Ecrivez à votre député et à vos sénateurs pour leur demander de voter une loi qui comporte les points suivants :

* l’agriculture et l’alimentation sans OGM doivent correspondre à une absence réelle d’OGM ;
* tous les opérateurs de la filière OGM doivent être responsables des contaminations sur tous les préjudices directs ou indirects, immédiats ou différés, même si la contamination ne vient pas d’un champ voisin et plus globalement même si l’origine de la contamination ne peut être identifiée avec certitude ;
* l’information et la participation du public et des collectivités territoriales doivent être garanties ;
* l’évaluation des OGM doit être indépendante, transparente et pluridisciplinaire.

Le gouvernement doit tenir sa parole et garantir la liberté et le droit de produire et consommer sans OGM.

Interpellez vos parlementaires !

Les coordonnées de votre député (adresse mail et postale de la permanence) : http://www.assemblee-nationale.fr/13/qui/circonscriptions/

Les coordonnées des sénateurs de votre département (adresses mail) : http://www.senat.fr/elus.html


modele de lettre sur   http://blog.greenpeace.fr/wp-content/uploads/2007/12/lettrewebogm.pdf

Objet : refusez le projet de loi sur les OGM tel qu’il est proposé par le gouvernement
et signez l'appel pour le droit et la liberté de consommer et produire sans OGM

Madame, Monsieur,
Vous allez prochainement vous prononcer sur un projet de loi concernant les organismes génétiquement
modifiés (OGM). Tel qu'il est présenté par le gouvernement, ce texte donne le feu vert
à la contamination génétique de notre environnement, notre alimentation et notre agriculture.
Je vous demande de défendre les principes suivants qui ont été validés par le Grenelle de l'Environnement et qui ne figurent pourtant pas dans le projet de loi :
- primauté d'une agriculture et d'une alimentation sans OGM ;
- les produits « sans OGM » ne doivent pas contenir plus de 0,1% d'OGM (seuil de détection) ;
- régime de responsabilité strict et sans faute, impliquant l'ensemble des opérateurs de la filière OGM, sur l'ensemble des préjudices directs ou indirects, immédiats ou différés, y compris lorsque la contamination ne vient pas d'un champ voisin et que son origine ne peut être identifiée avec certitude ;
- respect du droit à l'information préalable et à la participation du public et des collectivités territoriales ;
- évaluation indépendante, transparente et pluridisciplinaire des OGM.
Comme la grande majorité des Français, je refuse les OGM dans mon assiette et dans les champs. Cette technologie inutile et comportant des risques très peu évalués pour l'environnement et la santé ne peut « coexister » avec d'autres formes d'agriculture. Les OGM menacent la liberté même de choisir.

C'est pourquoi, je vous demande de refuser ce texte de loi et de voter en faveur d'une loi qui nous permette de continuer à consommer et à produire sans OGM. Sachez que j'observerai attentivement vos efforts dans ce sens.
Dès à présent, je vous encourage à signer « l'Appel pour la liberté et le droit de consommer et produire sans OGM », en vous rendant sur le site www.stop-ogm.org
Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature :

Vous pouvez aussi consulter la position sur les OGM de votre député