3-1) les Etats et l’Union européenne ne reconnaissent pas les initiatives locales des organisations paysannes, des réseaux semences et de la société civile. De plus, leurs lois et leurs règlements, qui ne sont adaptés qu’à la grande distribution, à l’agriculture industrielle et à ses semences, entravent ces initiatives. Les gouvernements et l’Union européenne oublient qu’il existe en Europe un système semencier non industriel dit « informel ». Par là, ils ne respectent pas leur signature de l’article 6 du Traité sur l’utilisation durable de la biodiversité cultivée dont l’application est obligatoire.

3 – 2) la récente directive européenne sur les "variétés de conservation" ne permet qu'une culture très marginale de quelques variétés locales figées suivant un seul phénotype ancien. Les exigences pour l’inscription de ces variétés maintiennent la même logique que le catalogue officiel. Elles excluent toute la diversité et la variabilité intra-variétales qui permettent seules le renouvellement et l'utilisation durable de la biodiversité et le maintien d’une agriculture plus économe et autonome.

3 – 3) la réglementation actuelle de l’agriculture biologique aggrave l’érosion de la biodiversité cultivée.

3 – 4) les droits collectifs des agriculteurs définis à l’article 9 du Traité, dont l’application est confiée aux gouvernements nationaux, ne sont toujours pas reconnus dans les pays européens. Nous rappelons que ces droits ne s’arrêtent pas à l’exception agricole qui autorise les agriculteurs à ressemer une partie de leur récolte en rémunérant les obtenteurs.


4) demandent à l’Union Européenne et aux Etats membres :

4 – 1) de reconnaître dans leurs directives, règlements et dans leurs lois les droits des agriculteurs de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences issues de sélections paysannes passées, présentes et futures, de protéger leurs savoirs traditionnels, et de participer aux décisions nationales sur la gestion de la biodiversité agricole,

4 – 2) de faciliter l’information publique et l’accès des agriculteurs aux ressources des collections publiques et d’en assurer la protection contre des contaminations issues de manipulation génétique,

4 – 3) d’appliquer pleinement l’article 6 du Traité en reconnaissant politiquement et juridiquement les initiatives locales et en appliquant notamment les mesures suivantes :

a) élaborer des politiques agricoles encourageant la mise en place et le maintien de systèmes agricoles diversifiés qui favorisent l’utilisation durable de la diversité biologique agricole,

b) renforcer et conserver la diversité biologique en maximisant la variation intra- et interspécifique, au profit des agriculteurs, notamment ceux qui créent et utilisent leurs propres variétés et/ou appliquent des principes écologiques de maintien de la fertilité des sols et de lutte contre les maladies, les adventices et les organismes nuisibles,

c) promouvoir la recherche et la sélection participatives pour mise au point de variétés paysannes spécifiquement adaptées aux différentes conditions sociales, économiques et écologiques

4 – 4) de rendre publics les rapports complets de chaque pays qu’ils ont présentés au secrétariat pour la réunion du Comité Directeur du Traité à Tunis en juin 2009 sur le développent durable de la biodiversité cultivée et l’application des droits des agriculteurs en Europe.

COMMENT AGIR ?

Cette cyber @ction est signable en ligne : http://www.cyberacteurs.org

Par courrier électronique
C'EST FACILE : A VOUS DE SUIVRE LES 6 ETAPES SUIVANTES :

1- Copiez LE TEXTE À ENVOYER ci-dessous entre les ############
2- Ouvrez un nouveau message et collez le texte
3- Signez le : prénom, nom, adresse, ville
4- Rajouter l'objet de votre choix : POUR LA BIODIVERSITE CULTIVEE
5- Adressez votre message aux adresses suivantes :
Mariann.Fischer-Boel@ec.europa.eu
michel.barnier@agriculture.gouv.fr
cyberacteurs@wanadoo.fr
Vérifiez que les 3 adresses apparaissent bien
6- Envoyez le message

Par cette action, vous ferez connaître votre opinion a la Commissaire Européenne en charge de l'Agriculture et du développement rural, au Ministre français de l’agriculture et à Cyber @cteurs pour nous permettre d'évaluer l'impact de cette action.

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Prénom NOM
profession
adresse
code postal commune

Madame la Commissaire Européenne en charge de l'Agriculture et du développement rural
Monsieur le Ministre

En soutien aux organisations des différents pays européens,
je rappelle que l’Union Européenne et l’ensemble des pays membres ont ratifié le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture négocié dans le cadre de la FAO.

je constate, que, malgré de nombreuses déclarations politiques et scientifiques sur la nécessité de développer la conservation à la ferme, les Etats et l’Union européenne ne reconnaissent pas les initiatives locales des organisations paysannes, des réseaux semences et de la société civile.

je demande à l’Union Européenne et aux Etats membres :

1) de reconnaître dans leurs directives, règlements et dans leurs lois les droits des agriculteurs de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences issues de sélections paysannes passées, présentes et futures, de protéger leurs savoirs traditionnels, et de participer aux décisions nationales sur la gestion de la biodiversité agricole,

2) de faciliter l’information publique et l’accès des agriculteurs aux ressources des collections publiques et d’en assurer la protection contre des contaminations issues de manipulation génétique,

3) d’appliquer pleinement l’article 6 du Traité en reconnaissant politiquement et juridiquement les initiatives locales

Je vous prie de recevoir, Madame la Commissaire Européenne, Monsieur le Ministre, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
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