Cette programmation peut enfin permettre de rémunérer les bénéfices sociaux et environnementaux de l’agriculture biologique. Toutefois, dans l’état actuel de la situation, cette rémunération de reconnaissance de l’agriculture bio est facultative, tout comme l’aide à la conversion vers l’agriculture biologique : c’est-à-dire que chaque Préfet de région choisi ou non de retenir ces deux mesures dans son plan régional.

Il est absolument essentiel pour la cohérence de l’agriculture biologique française et son développement que TOUTES les régions inscrivent les deux mesures «maintien de la bio» et «conversion bio» dans leur programme.

Nous vous invitons par conséquent à consulter le tableau situé aux pages 44 et 45 du document soumis à consultation (téléchargeable à : http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/pdrh_consultation_v4.pdf ) puis à renvoyer à la question n°7 une réponse inspirée de ces trois modèles (selon la situation de votre région).

-     Dans le cas où votre région a uniquement une croix, mais ni «C» ni «C et M» :

Nous soutenons l’inscription de l’agriculture biologique comme enjeu environnemental prioritaire pour notre région (comme d’ailleurs pour l’ensemble du territoire français). Toutefois, nous constatons dans le tableau soumis à consultation que notre région semble n’avoir retenu aucune mesure de soutien à ce mode de production agricole. Par conséquent, nous demandons l’inscription de la mesure « conversion » et de la mesure « maintien » sur l’ensemble du territoire régional. Ces deux mesures doivent être prioritaires.

-     Dans le cas où votre région porte la mention « C » uniquement :

Nous soutenons l’inscription de l’agriculture biologique comme enjeu environnemental prioritaire pour notre région (comme d’ailleurs pour l’ensemble du territoire français). Toutefois, nous constatons dans le tableau soumis à consultation que notre région semble avoir retenu uniquement la mesure de soutien aux conversions, mais pas celle qui permet de soutenir les agriculteurs biologiques déjà convertis. Par conséquent, nous demandons l’inscription non seulement de la mesure « conversion » mais également de la mesure « maintien » sur l’ensemble du territoire régional. Ces deux mesures doivent être prioritaires.

-     Dans le cas où votre région porte la mention « C et M » :

Nous soutenons l’inscription de l’agriculture biologique comme enjeu environnemental prioritaire pour notre région (comme d’ailleurs pour l’ensemble du territoire français). Par conséquent, nous nous réjouissons du choix d’inscrire à la fois la mesure « conversion » et la mesure « maintien » sur l’ensemble du territoire régional.

 Le lien avec le formulaire de consultation (questionnaire) :
http://agriculture.maapar1.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/txt/consultation_pdrh_questionnaire.txt  

Réponse possible par courrier électronique à l’adresse : consult-pdrh.dgfar@agriculture.gouv.fr ou par voie postale, à l’adresse suivante : Ministère de l’Agriculture et de la Pêche - DGFAR - Mission Europe et régions « Enquête PDRH » 78 rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP

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(Agir Vite) - Concernant cet appel, nous avons pris contact hier avec la FNAB. A cette occasion, Jacques CAPLAT nous transmet la trame de  la  la contribution complète que la FNAB va envoyer  au Ministère, avec réponse à l’ensemble des questions posées. N’hésitez pas à vous en inspirer pour compléter votre propre réponse (il est toujours utile de répondre à l’ensemble d’une consultation plutôt qu’à une seule question). Afin de ne pas surcharger ce mail d’un fichier-texte joint  (ce que certains de nos correspondants nous ont demandé d’éviter), nous créons une page web « privée » et spécialement dédiée , d’accès non publié sur le web, où vous pouvez le consulter, le copier ou l’imprimer : http://agirvite.free.fr/Contribution_FNAB_consultation_PDRH.htm 

Voici nos propres commentaires et informations, que vous pouvez exploiter dans vos réponses:

la « consultation publique » a lieu au mois d’août ! (Le choix du timing n’est sans doute pas innocent, d’autant que cette consultation a fait l’objet d’une publicité préalable plus que discrète : ainsi, même certains syndicats agricoles semblent ne pas être au courant de son existence !!!).

S’agissant d’une enveloppe limitée, à répartir en fonction de choix qui sont  de nature éminemment politique, il est inouï que ce soient des fonctionnaires (les préfets de Région) , et non les élus des Régions qui fassent les propositions de « choix stratégiques »(*) sur lesquels il y a lieu de « concentrer l’aide publique » (*). Certains préfets ont écarté les deux propositions d’aide à l’  AB !  En fonction de quoi ont-ils fait ces choix? Ou plutôt, sous l’influence de qui? (Alsace, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-Loire, Rhône-Alpes)

Elle n’a été  programmée que pour 2005-2006-2007. Quelles garanties qu’elle soit reconduite après?

L’ensemble de ces aides est depuis des dizaines d’années tellement insuffisant, que notre pays est en Europe l’un de ceux qui ont la plus faible production en « bio ». De ce fait, la France importe la plus grande partie de cette consommation (comme il est facile de le vérifier sur les étiquettes des articles concernés vendus dans les magasins) ou des matières premières nécessaires . Ceci avec tout ce que cela suppose d’emplois perdus et de déficits de la balance commerciale.

En moyenne PAR EXPLOITATION, l’agriculture bio emploie de 20 à 25% de personnes de plus que l’agriculture productiviste.

Mais il faut bien voir la signification de ce différentiel. Ramenés à l’HECTARE, les emplois en bio sont infiniment plus nombreux que pour le conventionnel pour ce qui est des cultures céréalières, qui représentent la majorité des surfaces utilisées. Il est aussi nettement plus élevé dans le maraîchage.

Il est moindre pour l’élevage (ce qui représente de grandes surfaces) justement parce que l’élevage bio est beaucoup plus extensif que l’élevage productiviste. Celui-ci se fait  « en batterie » ou non, mais toujours avec des « compléments » d’alimentation (ce qui avait mené, par exemple, à la vache folle, dont l’épidémie n’aurait jamais débuté si tout les élevages avaient été biologiques).

La question n°8 nous semble EN OR. Elle est ainsi rédigée:

«  8. DEVELOPPER LES SYNERGIES
Question n°8 : Selon vous, quels effets sur l’environnement peut avoir le projet de programme de développement rural pour l’hexagone (PDRH) ?
Vous pensez que ce projet peut avoir un effet sur : (supprimer ce qui ne vous convient pas)
- la qualité de l’eau
- la biodiversité
- la qualité du sol
- la qualité des produits agricoles
- la qualité de la vie en milieu rural « 

IL EST ADMIS PAR TOUS (sauf, quelques fois, pour le 4° point) que CHACUNE DE CES CIBLES SUBIT LES EFFETS NEFASTES DE L’AGRICULTURE CONVENTIONNELLE, et QUE SEULE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE N’A PAS DE TELS EFFETS PERVERS. C’est même sa raison d’être !

Dans ces conditions, on ne voit pas comment certains préfets de région ont pu écarter de leur liste d’ objectifs prioritaires l’une et/ou l’autre des aides proposées à l’agriculture bio (reconversion et maintien).  On serait en droit d’exiger que leurs motivations soient publiées.

On peut aussi faire remarquer que l’un des principaux points est ESCAMOTé: les effets sur LA SANTE DES AGRICULTEURS ET DES POPULATIONS !

Bien cordialement.

Agir Vite

(3) Conformément à la Loi et aux usages, les destinataires de nos informations peuvent demander par retour de mail à ne plus en recevoir de notre part.