Le nouveau texte renforce un cadre dissymétrique d’échanges entre les États-Unis et l’Union européenne. Les compagnies sont tenues de traiter les données PNR stockées dans leurs système informatique de réservation selon les demandes des autorités états-uniennes, « en vertu de la législation américaine ». Ainsi, les États-Unis ont profité de ces nouveaux accords afin de répondre à de nouvelles exigences du Département US de la Sécurité de la Patrie (US Department of Homeland Security) [6]  et d’intégrer les changements intervenus dans la législation états-uniennes [7] .
Primauté du droit états-unien

Le droit états-unien est primordial. L’administration des États-Unis se réserve le droit d’avoir sa propre interprétation de l’accord conclu entre les deux parties. Cette lecture est contenue dans la lettre, placée en annexe. Ce qui a un double avantage pour le Département de la Sécurité de la Patrie. D’une part, il peut définir unilatéralement le contenu (conditions de traitement, de transfert, de destruction et d’extension du champ des données) de certains engagements auxquels l’accord fait référence. D’autre part, les engagements formels, de protection des données et de défense des droits des passagers européens n’ont aucune valeur contraignante et peuvent être modifiés unilatéralement.

Le cadre à travers lequel les données PNR peuvent également être utilisées ne se limite pas à la lutte contre le terrorisme, mais peut être aussi utilisé pour « tout objectif additionnel ». Des informations concernant l’origine raciale, les opinions politiques, la vie sexuelle peuvent être utilisées dans « des cas exceptionnels » et c’est le département de la sécurité intérieure lui-même qui détermine ce qui est un cas exceptionnel.

Ces accords sont à peine signés que les États-Unis ont annoncées leur intention d’insérer davantage d’exceptions dans le Privacy Act [8] en ce qui concerne la gestion de l’Automated Targering System. Ce système est prévu pour lutter contre le terrorisme, mais il couvre aussi « toute activité qui viole la loi états-unienne ». Il contient notamment les données PNR des passagers aériens. Tout changement dans la gestion de ce système va automatiquement modifier unilatéralement le contenu de l’accord PNR. Le projet prévoit que l’ensemble de ces données pourront faire l’objet d’une seconde inspection [9], c’est à dire être vues par d’autres agences disposant de listes globales de surveillance et croisées avec des banques de données venant de pays tiers..

À travers ces modifications légales, il s’agit d’augmenter les pouvoirs du département de la Sécurité de la Patrie (Department of Homeland Security). L’objectif fixé est de n’autoriser la personne à voyager qu’après que ses données PNR aient été contrôlées et « éclaircies » [10]].

Vers des listes d’interdiction de vol vers les USA ?

Il s’agirait là, si ce projet est adopté, d’une mutation qui modifie la nature même du système de contrôle et, ainsi, de l’accord qui vient d’être signé avec l’Union européenne. Les autorités administratives états-uniennes auraient la possibilité d’interdire arbitrairement de vol vers les États-Unis tout ressortissant européen, même si la personne dispose de tous les documents nécessaires. On rejoindrait ainsi le système états-unien.

Aux États Unis, les listes de passagers aériens permettent à l’administration de déterminer arbitrairement qui peut utiliser l’avion et se déplacer. Ainsi, plus de 110 000 personnes, dont une majorité de citoyens états-uniens, ont leur mobilité perturbée ou sont interdits de vol, car elles sont reprises, soit sur une liste « de personnes à surveiller » ("watch list"), soit sur une liste « interdit de vol » ("no fly list") . La chaîne de télévision CBS avait réussi, en 2004, à se procurer un exemplaire de la liste « à surveiller ». Elle faisait 540 pages et contenait les noms de « 75 000 personnes à fouiller avec beaucoup d’attention et éventuellement à ne pas laisser monter à bord d’un avion » [11]. Les opposants à la guerre en Irak sont des cibles privilégiées de cette procédure.

Pour Naomi Wolf [12] , la liste "des personnes à surveiller" a été établie à partir de 2003, suite à une directive présidentielle adressée aux agences de renseignement. Cette directive leur ordonne d’identifier et surveiller "les personnes dont on peut craindre qu’elles aient des intentions ou des contacts terroristes". La CIA/NSA et le FBI établirent une liste de noms qui fut remise à toutes les agences aériennes .

À cette liste, on doit ajouter 45 000 personnes interdites de vol, car inscrites sur une No Flight List. Cette dernière, qui n’incluait que 16 personnes avant le 11 septembre, a d’abord été étendue aux personnes soupçonnées d’être en contact avec des organisations terroristes puis aux opposants politiques, qui sont ainsi bloqués dans leurs déplacements et, dans les faits, interdits de sortie du pays par la «Transportation Security Administration ». Ainsi, les personnes ayant critiqué la politique du gouvernement sont, fouillées intégralement, intimidés, arrêtées administrativement ou interdites de vol.

En conséquence, le Conseil de l’Union européenne a engagé ses ressortissants dans un système de contrôle des passagers aériens à destination des USA, qui donne aux autorités états-uniennes la possibilité de faire évoluer cette procédure selon leurs propres finalités et ainsi, à terme, si il n’y a aucune réaction, d’empêcher arbitrairement tout passager européen d’embarquer vers les États-Unis .

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