Silvia Cattori : La législation de l’Union européenne sur
la surveillance des citoyens est-elle déjà en application ?
Jean-Claude Paye [1] : La plupart des États membres de l’Union
européenne disposent déjà de législations qui imposent aux compagnies de téléphone
et aux fournisseurs d’accès Internet de conserver les données de connexion de leurs
clients pendant un temps plus ou moins long ou, comme en Belgique, pour un temps
indéfini. L’Union européenne elle-même a élaboré à plusieurs reprises des
projets avortés de décision-cadre allant dans le même sens et qui visent à imposer une
période minimale de rétention des données de deux années.
Cette violation de la protection des données personnelles se double de projets tel le
viol du contenu d’un ordinateur personnel à l’insu de son utilisateur. En
France, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure (LOPSI), déposé au conseil des ministres en janvier 2008, va autoriser
l’espionnage électronique lors d’une enquête policière.
Il s’agit de permettre à la police de s’introduire secrètement dans les
ordinateurs de personnes soupçonnées de terrorisme ou de criminalité organisée.
L’Allemagne prépare un projet de loi analogue. Les forces de l’ordre pourraient
être autorisées à espionner le surf et le contenu des disques durs de toute personne
suspectée. Il s’agirait d’un « Cheval de Troie » (logiciel espion) avec
enregistreur de frappe (keylogger) attaché secrètement à un mail en provenance
d’une agence officielle.
Concrètement cela signifie que les services de police peuvent utiliser un logiciel espion
pour lire, à l’insu des personnes concernées, tout ce qui est à l’intérieur
d’un ordinateur privé.
Aux États-Unis, la police a, depuis 2001, cette possibilité légale de s’introduire
secrètement dans un ordinateur. Cette procédure appelée « Lanterne magique » fait
partie des dispositifs liberticides introduits par le fameux USA Patriot Act [2]. Ces
mesures, votées au départ pour une durée de quatre ans, sont devenues permanentes [3].
Silvia Cattori : Auparavant, n’était-il pas déjà possible de mettre
sous écoute et de surveiller le courriel des gens ?
Jean-Claude Paye : Les services de renseignement ont toujours pu suivre
les gens à la trace et entrer dans un ordinateur comme ils le voulaient. Mais cet
espionnage était illégal. Ce qui est nouveau est que tout ce qui est collecté
maintenant peut servir à entamer une procédure judiciaire.
Silvia Cattori : Une personne qui, dans des courriels, exprime sa sympathie à
l’égard d’un groupe inscrit sur les listes « terroristes » pourrait-elle
être poursuivie pour collusion avec le terrorisme ?
Jean-Claude Paye : Oui, parce qu’il y a une évolution des lois
anti-terroristes. Manifester sa sympathie à l’égard de groupes labellisés comme «
terroristes », est déjà une infraction. En Grande Bretagne, dire par exemple : « Le
Hamas ou le Hezbollah sont des mouvements de résistance légitimes », pourrait, dans le
cadre de la loi anglaise Terrorist Bill of 2006, constituer un délit de soutien indirect
au terrorisme. C’est en Grande-Bretagne que les lois anti-terroristes sont le plus
ouvertement liberticides. La Grande- Bretagne a introduit, en 2006, les délits de «
glorification » et de « soutien indirect » au terrorisme [4]. Ces incriminations ne
poursuivent pas des faits, mais des paroles de résistance au pouvoir ou simplement
l’acte de révéler des faits qui sont en contradiction avec la politique du
gouvernement. Par exemple, des militants ont été inquiétés pour incitation indirecte
au terrorisme parce qu’ils avaient énoncés publiquement le nom des soldats anglais
morts en Irak. Le pouvoir estime que la personne qui énonce de tels faits donne une
publicité à des actes catalogués comme terroristes (les actions de la résistance) et
qu’elle crée ainsi un « climat favorable » au terrorisme.
Des actions ou des paroles de soutien à la résistance palestinienne pourraient
également servir de base à de telles poursuites. Il n’est d’ailleurs pas
nécessaire qu’il s’agisse de conflits contemporains ; des paroles, ou des
écrits glorifiant des attentats du passé, pourraient être retenus, si une personne, qui
commet un acte tel que la pose d’une bombe dans le métro, déclare avoir été
incitée à le commettre par les paroles ou les écrits incriminés. Il y a un effet
rétroactif et celui-ci n’est pas objectivement limité dans le temps [5].
Dans les autres pays, où le délit de soutien indirect au terrorisme n’existe pas,
comme en Belgique, on essaye d’introduire ces notions par le biais de la
jurisprudence [6].
Observer ce qui se passe en Angleterre n’est donc pas inutile. C’est le pays
européen le plus avancé dans le démantèlement de l’État de droit. On doit
s’attendre à se voir imposer tôt ou tard, sur le reste du continent, ce qui a été
mis en place dans ce pays.
La législation anglaise, qui criminalise l’acte d’apporter un simple soutien
verbal ou écrit à une partie engagée dans un conflit international, en opposition à la
politique étrangère du gouvernement britannique, et l’acte de rapporter des faits
qui sont en contradiction avec la politique gouvernementale, nous guette également.
En Belgique et dans les autres pays européens, la tentative de criminaliser des personnes
par le biais de la jurisprudence a pour le moment échoué [7]. L’évolution de la
situation dépendra de la capacité de réaction des citoyens européens vis à vis des
projets gouvernementaux.
C’est dans ce cadre —celui de la possibilité grandissante de criminaliser, non
seulement des actes, mais aussi toute parole ou écrit en porte à faux avec la politique
d’un gouvernement, à propos d’un conflit violent n’importe où dans le
monde— qu’il convient d’envisager toutes les perspectives de poursuite
judiciaire qu’offre l’espionnage légal des citoyens par la police.
Ces procédures permettront, à un moment donné, d’utiliser ce qui a été collecté
comme élément de preuve, dans le cadre de ce qui est défini comme soutien indirect ou
glorification d’actes et d’organisations « terroristes ».
La procédure de capture du contenu des ordinateurs par des logiciels espions -appelée «
Cheval de Troie » en Europe, « Lanterne magique » aux États-Unis- est à situer dans
ce cadre là.
Silvia Cattori : Qu’est-ce qui différencie le projet de décision-cadre
de l’Union européenne évoqué plus haut, des lois adoptées par exemple en
décembre 2001 en République fédérale allemande, et en Italie, imposant aux banques,
postes, opérateurs de télécommunications et compagnies aériennes, de fournir les
données personnelles de leurs clients ? Les lois des pays membres vont-elles devenir
caduques ?
Jean-Claude Paye : Ces lois sont toujours en application. La future
décision-cadre de l’Union européenne concernant la rétention des données
personnelles n’apporte rien de nouveau par rapport à ce qui existe déjà dans la
plupart des États membres. Il s’agit seulement de forcer la main aux derniers
récalcitrants et surtout d’imposer un délai minimum de conservation des données.
Bref, il s’agit avant tout d’une action de rationalisation et d’unification
des procédures au niveau de l’ensemble de l’Union européenne.
Cela dit, le contrôle des communications électroniques n’est qu’un des
éléments du contrôle global instauré depuis 2001.
Silvia Cattori : Vous pensez au contrôle des transactions financières
internationales et des passagers aériens ?
Jean-Claude Paye : Oui, notamment. Il ne s’agit là que d’une
pièce du système d’espionnage des citoyens mis en place après le 11 septembre,
mais aussi avant cette date en ce qui concerne le programme d’écoutes de la NSA. La
presse états-unienne a en effet révélé fin 2005, que ce système était déjà en
place au moins 7 mois avant le 11 septembre 2001.
D’abord, il faut rappeler que l’USA Patriot Act donne au pouvoir exécutif des
États-Unis des possibilités de contrôle sur l’ensemble des banques et sociétés
financières étrangères, ayant des filiales dans le pays. Les articles 313 et 319(b) de
cette loi, obligent ces institutions financières à répondre positivement, dans un
délai de 120 heures, aux requêtes d’une agence fédérale, non seulement sur les
comptes inscrits dans leur agence située sur le sol états-unien, mais aussi sur les
mouvements entre le compte US visé et d’autre comptes de la banque situés à
l’étranger et, ainsi, sur ces derniers comptes eux-mêmes. Pour garder le droit
d’avoir des agences sur le sol états-unien ou d’avoir des relations
d’affaires avec des sociétés financières US, ces banques doivent être certifiées
par le département du Trésor ; c’est à dire obtenir le Patriot Act Certification.
Pour cela elles doivent remplir certaines conditions, telle l’identification précise
de leurs clients et de la provenance des fonds lors de l’ouverture d’un compte.
Dans l’espace de la globalisation financière, l’USA Patriot Act donne ainsi au
pouvoir exécutif états-unien une possibilité de surveillance et d’enquête sur des
mouvements bancaires, si une part, même résiduelle de ceux-ci, passe par les
États-Unis.
Ce transfert de données a lieu en dehors du cadre légal d’échanges
d’informations financières entre gouvernements et à l’insu des personnes
concernées et des autorités de protection de la vie privée, nationales et européennes.
Comme dans l’affaire Swift (Society for Worldwide Interbank Financial
Telecomunication), il s’agit d’un système de relations directes entre des
firmes privées étrangères et leur tutelle états-unienne. Ainsi, la loi US, ici
l’USA Patriot Act, a un caractère directement impérial. Elle s’applique
directement à l’étranger et donc sur le sol européen, par la décision de ces
firmes de s’y soumettre.Ensuite, en juin 2006, le New York Times a révélé
qu’une société basée en Belgique, Swift, transmettait secrètement l’ensemble
des données des transactions financières internationales aux douanes états-uniennes,
ceci dans le cadre d’un programme d’espionnage de la CIA [8].
Swift, société états-unienne de droit belge, gère les échanges internationaux de
quelques huit mille institutions financières situées dans 208 pays. Elle assure le
transfert de données relatives aux paiements ou aux titres, y compris les transactions
internationales en devises. Ici, le transfert des données personnelles est massif et non
plus étroitement sélectif, comme dans la mise en œuvre des dispositions
financières de l’USA Patriot Act dont nous venons de parler. En outre, ce transfert
est plus large, puisqu’il porte sur des transactions qui ne touchent même pas
l’espace états-unien.
Dès 2002, la société Swift avait informé ses autorités financières de tutelle
belges et européennes. Ce qui veut dire que les autorités européennes et les dirigeants
des Banques centrales étaient au courant de cet espionnage, mais qu’elles ont
estimé que cela se faisait dans le cadre de la lutte anti-terroriste et qu’elles
n’avaient pas à prévenir leurs gouvernements. Ces Banques centrales se sont
considérées comme des organes, mandatés par Washington, de la lutte anti-terroriste.
Donc, non seulement la société Swift était dans la plus totale illégalité, mais
également les Banques centrales européennes. La société Swift n’a jamais été
poursuivie, ni n’a fait l’objet d’aucune remontrance de la part des
gouvernements et des banques centrales respectives [9].
Silvia Cattori : Cette société pouvait-elle s’opposer aux injonctions
des États-Unis, dès lors que cela pouvait permettre l’arrestation de terroristes ?
Jean-Claude Paye : La société Swift pouvait difficilement échapper aux
demandes des États-Unis dans la mesure où le deuxième serveur était sur états-unien.
Swift pouvait difficilement refuser, mais avait la possibilité de ne pas transférer ses
données sur le sol des États-Unis et de pouvoir ainsi échapper aux requêtes de
l’administration US. On peut donc lui reprocher le transfert des données
personnelles sur le sol des États-Unis. Pour transférer, depuis un pays de l’Union
européenne, des données personnelles vers un pays qui n’a pas un niveau de
protection adéquat, il fallait obtenir des autorisations, respecter les règles de
protection des données. La société Swift n’a pas respecté ces règles. Le
transfert de ces données aux autorités des États-Unis était illégal.
On n’a quasiment aucune preuve que des personnes ont été arrêtées dans le cadre
de l’espionnage des transferts financiers. On sait que préparer des attentats ne
demande pas beaucoup d’argent. Le contrôle financier global ne sert à rien.
Silvia Cattori : Dans cette affaire, le silence des Banques centrales et des
autorités belges est ahurissant. A-t-on par la suite sanctionné les coupables ?
Jean-Claude Paye : Les autorités européennes se devaient
d’interdire à la société Swift, basée sur sol européen, ce transfert vers les
États-Unis. Il n’y avait aucune raison technique qui les obligeait à transférer,
en toute illégalité, ces données vers les Etats-Unis. Jamais personne n’a été
condamné.
Silvia Cattori : A-t-on demandé la cessation de ce transfert ?
Jean-Claude Paye : Cela n’a jamais été envisagé. Aucun
gouvernement n’a ordonné à la société Swift l’arrêt de la transmission de
ces données aux États-Unis. On a permis à la société Swift de continuer de
transmettre les données à la CIA, même après que ce scandale ait été révélé au
grand public.
Ensuite, l’Union européenne a établi les modalités pour que ces transferts
illégaux vers les États-Unis soient « légalisés ». Un accord a été signé, en juin
2007, entre les États-Unis et l’Union européenne.
Silvia Cattori : Ne s’agit-il pas, pour les États-Unis, d’un
espionnage financier sous couvert de lutte antiterroriste ? Le comportement de
l’Union européenne dans cette affaire n’indique-t-il pas que cela arrange tout
le monde ?
Jean-Claude Paye : Ces transferts de données permettent aux États-Unis
de bénéficier d’une distorsion des règles du marché, puisque les autorités
administratives et les entreprises multinationales, qui sont étroitement liées aux
pouvoirs exécutifs des Etats-Unis, ont la possibilité d’avoir accès à
l’organigramme permanent de l’ensemble des transactions financières
internationales. L’accès au réseau Swift complète ce que permet déjà le système
d’espionnage Echelon [10].
Silvia Cattori : Il ne s’agit donc pas de mesures destinées à mener «
la guerre contre la terreur », comme l’affirme M. Bush, mais d’autre chose ?
Jean-Claude Paye : Le but principal des États-Unis est de mettre
l’Union européenne dans une situation de dépendance et de contraindre ses États
membres à se plier à toutes leurs exigences, surtout si celles-ci violent les lois
européennes. C’est comme cela que s’exprime la primauté des États-Unis sur
les lois européennes ; et que, à partir de cette primauté, s’est opérée une
transformation de notre droit.
Cette primauté du droit des États-Unis sur le droit européen, se vérifie également
dans les mesures de contrôle des passagers aériens. Depuis que, en 2003,
l’administration Bush a obtenu l’accès aux terminaux des sociétés installées
sur le sol européen, les États-Unis sont en possession d’un ensemble
d’informations sur toute personne embarquée : noms, religion, habitudes
alimentaires, numéro de carte de crédit, itinéraire, etc. Par exemple, les personnes
signalées comme ne consommant pas de porc sont susceptibles d’être considérées
comme suspectes de « terrorisme », et mise sous surveillance par les États-Unis.
La transmission de ces informations est en contradiction totale avec les législations
européennes de protection des données personnelles. Il y a donc là, une situation de
fait où les États-Unis ont imposé aux pays européens le transfert immédiat des
données personnelles des voyageurs. Ensuite, cela a conduit l’Union européenne à
signer un ensemble d’accords pour légaliser une situation qui violait sa
législation.
La procédure de la lettre d’engagement unilatéral de la part des États-Unis, qui a
été utilisée, aussi bien dans « l’accord » sur les passagers aériens que celui
sur les données financières, marque l’émergence, dans le juridique, de quelque
chose de nouveau : les pays européens ne discutent plus en tant que puissance étatique !
Ce sont les États-Unis qui accordent ou qui refusent certains droits aux citoyens
européens.
Silvia Cattori : Ceux des États membres qui ont signé des accords contre
nature avec les États-Unis vont-ils se raviser plus tard ?
Jean-Claude Paye : En ce qui concerne le contrôle des passagers
aériens, la Commission de l’Union européenne a déjà, à plusieurs reprises, fait
mention d’un projet analogue. Fondamentalement, dans leur majorité, les dirigeants
de l’Union européenne ont la même position que ceux des États-Unis. Dans le
contrôle des passagers aériens, ils disaient : « Il faut absolument que l’on
réponde positivement aux requêtes des États-Unis demandant aux compagnies aériennes
installées sur sol européen de transmettre les informations sur leurs clients, sinon les
avions européens ne pourrons plus atterrir chez eux ». Comme si l’Union européenne
ne pouvait pas prendre des mesures de rétorsion et interdire aux avions états-uniens
d’atterrir sur le sol européen !
Les dirigeants qui sont pressés de liquider les libertés individuelles se servent des
exigences états-uniennes pour faire la même chose au niveau de l’Europe. Cela leur
permet d’affaiblir la position de ceux qui veulent sauvegarder les libertés.
Silvia Cattori : Le jour où les élus réaliseront que tout cela mène à une
société totalitaire, vont-ils réagir ?
Jean-Claude Paye : Mais, toutes ces mesures ne sont pas discutées. Les
accords sur les passagers aériens, les accords sur les transactions financières, les
accords sur l’extradition, signés avec les États-Unis, n’ont jamais été
discutés au niveau européen. Il n’y a eu aucun débat dans la presse ou les
parlements nationaux.
Quand le Parlement européen s’est saisi de ces questions, c’était pour
critiquer ou rejeter les projets d’accords. Ses compétences à ce niveau se limitent
à émettre des avis sans force contraignante.
Si l’on veut comprendre quel type de relations de subordination l’Union
européenne entretient avec les États-Unis, c’est au niveau des accords de
coopération policière et judiciaire, au niveau de l’évolution du droit pénal
qu’il faut voir les choses.
Nous sommes dans une situation où la Constitution ne règle rien du tout. Tous les
principes constitutionnels des pays européens sont systématiquement violés. Toutes les
lois que l’on a fait passer depuis une dizaine d’années sont contraires à
l’esprit des Constitutions nationales.
Les partis de gauche et le mouvement alternatif ont axé toutes leurs forces autour du
débat sur le projet de Constitution européenne, qui est un élément qui a relativement
peu d’importance par rapport aux matières dont on vient de parler.
Désormais, ce qui règle les rapports entre les États, et les rapports entre un État et
ses populations, c’est essentiellement le droit pénal. Ce dernier se substitue au
droit international et acquiert maintenant une dimension constituante en lieu et place de
la Constitution elle-même.
Silvia Cattori : Alors, nous ne connaissons pas tout ?
Jean-Claude Paye : Bien sûr que non, on ne connaît pas tout. Mais il y
a néanmoins des faits qui commencent à sortir. Grâce aux révélations de la presse
états-unienne, fin 2005, nous savons maintenant que le programme illégal de la NSA sur
l’espionnage des communications électroniques et téléphoniques était déjà en
place sept mois avant le 11 septembre 2001.
Cela montre que le système d’espionnage auquel les États soumettent leurs propres
citoyens n’est pas une mesure qui vise à lutter contre le terrorisme, mais contre
les populations elles-mêmes. Et que les mesures qui limitent les libertés ne sont pas
une conséquence des attentats du 11 septembre, mais sont partie d’un système qui
était déjà en place avant les attentats. Ce système répressif a simplement été
accéléré et les mesures préalables ont été légitimées.
Silvia Cattori : Les atteintes aux libertés individuelles que vous venez
d’évoquer—espionnage de l’opinion, espionnage financier, contrôle des
passagers aériens— ne seraient donc que la partie émergée d’un nouvel ordre
qui se met en place ?
Jean-Claude Paye : Oui, bien sûr. La plus belle preuve en est
l’accord d’extradition signé en 2003 entre l’Union européenne et les
États-Unis. Il s’agissait, en fait, de discussions secrètes qui se sont poursuivies
durant des années. Or, si nous avons pu entrevoir une petite partie de ces accords,
c’est parce que ce texte devait être ratifié par le congrès US, sinon on n’en
aurait rien su. Car, du côté européen, ce n’était pas nécessaire de le ratifier
puisque les fonctionnaires permanents du COROPER ont plein pouvoir, ils ne sont
contrôlés par aucune instance européenne ou nationale.
Depuis, on n’a plus la moindre idée de ce qui se passe ; on sait néanmoins que, de
manière secrète, des « négociations » sont toujours en cours et que les États-Unis
ont encore émis de nouvelles exigences. On n’a donc vu émerger qu’une toute
petite partie de la pointe de cet iceberg que constitue l’ensemble des discussions et
accords.
Silvia Cattori : Plus personne n’échappe à une mise en fiches ?
Jean-Claude Paye : Dans ce cadre de surveillance, toutes vos données
personnelles ne vous appartiennent plus ; elles appartiennent aux autorités
administratives et aux entreprises privées. Elles sont automatiquement mises à la
disposition des États. C’est la fin de l’habeas corpus, du droit de la personne
à disposer d’elle-même et c’est aussi la fin de la propriété de soi. La vie
privée n’existe plus.
Silvia Cattori
Journaliste suisse.
Les articles de cet
auteur
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[1] Jean-Claude Paye, sociologue, est l’auteur de La Fin de l’État de droit, La
Dispute. Paris 2004, et de Global War on Liberty, Telos Press, New York 2007.
[2] USA Patriot est l’acronyme de Uniting and Strengthening America by Providing
Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism, littéralement : loi sur
l’unification et le renforcement de l’Amérique lui attribuant les outils requis
pour intercepter et faire obstacle au terrorisme. Plus que d’une loi, il s’agit
d’un volumineux Code antiterroriste dont la rédaction a été entreprise en secret,
pendant au moins deux ans avant le 11 septembre, par la Federalist Society, sous la
direction du professeur John Yoo. L’USA Patriot Act a été adoptée par le Congrès
des États-Unis, sans débat, dans l’émotion du 11 septembre. Elle donne tous
pouvoirs à la police d’État, au FBI, aux services d’immigration en matière
d’arrestation, d’interrogatoire, de torture et de détention illimitée au
secret et sans décision d’un tribunal, de citoyens qui ne sont pas originaires des
États-Unis sur la base de simples présomptions. Elle autorise également la surveillance
des conversations téléphoniques et du courrier électronique, les perquisitions
domiciliaires, de jour comme de nuit, en l’absence de la personne, sans mandat.
[3] « A Permanent State of Emergency », par Jean-Claude Paye, Monthly Review, November
2006.
[4] « Préoccupation sécuritaire », par Jean-Claude Paye, La Libre Belgique, 27 juin
2007.
[5] « Beyond intention », par Jean-Claude Paye, Le Monde diplomatique, English edition,
novembre 2006.
[6] « Un procès qui engage nos libertés », par Lieven De Cauter, Jean-Marie Dermagne
et Bernard Francq, La Libre Belgique, 16 novembre 2007.
[7] « DHKP-C : Bahar Kimyongur acquitté à Anvers » par Marc Metdepenningen, Le Soir, 7
février 2008.
[8] « La CIA a contrôlé les transactions financières du monde entier via la société
SWIFT », par Grégoire Seither, Réseau Voltaire, 26 juin 2006.
[9] « SWIFT : le Trésor états-unien au-dessus des lois européennes », Réseau
Voltaire, 29 septembre 2006.
[10] Échelon est un système d’espionnage électronique commun des États-Unis et du
Royaume-Uni existant depuis 1947, auxquelles se sont joints le Canada, l’Australie et
la Nouvelle Zélande. Les stations de ces pays forment un seul réseau intégré. Lire
Ducan Campbell, Surveillance électronique planétaire, Éditions Allia, Paris, 2OO1. Ce
livre reprend le rapport que l’auteur a rédigé pour le Parlement européen
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