La Cimade vient de lancer avec 14 autres associations, une pétition pour
dénoncer un projet de directive européenne sur l’enfermement et le renvoi des
étrangers en situation irrégulière (voir texte ci-dessous). Si elle était adoptée,
cette directive harmoniserait par le bas les normes en vigueur dans les différents Etats
membres et porterait gravement atteinte aux droits de l’Homme en banalisant le
principe de l’enfermement des personnes comme mode de gestion des migrants.
Ce projet de directive relevant – pour la première fois sur les questions
d’asile et d’immigration – de la procédure de codécision entre le Conseil
des Ministres européens et le Parlement, nous estimons essentiel que les citoyens et les
sociétés civiles se mobilisent et interpellent les parlementaires européens afin
qu’ils refusent d’adopter un tel projet.
Nous vous invitons donc à signer cette pétition sur le site www.directivedelahonte.org
et à la faire connaître autour de vous.
Vous pouvez également interpeller directement les parlementaires européens en leur
écrivant. Vous trouverez ci-dessous une proposition de lettre que nous vous invitons à
envoyer largement, par internet, par fax ou par courrier. N’hésitez pas à doubler
vos envois par email d’un fax ou d’un courrier, car les emails peuvent
facilement être volontairement ignorés par le destinataire.
Vous trouverez la liste des députés européens et leurs coordonnées sur le site du
Parlement européen, et plus précisément à l’adresse : http://www.europarl.europa.eu/members.do?language=FR
Les emails ne figurent pas sur ce site, mais chaque député européen a une adresse email
construire sur le format suivant : « prénom.nom@europarl.europa.eu ». (avec un tiret
pour les prénoms composés comme Jean-Louis, et avec les prénoms attachés
lorsqu’il y en a plusieurs).
Il est tout à fait possible d’obtenir le rejet ou l’abandon de ce projet de
directive, cela ne dépend que de notre capacité à nous mobiliser. Nous comptons sur
votre aide et votre soutien. La Cimade
le texte de l'appel
Non à la directive de la honte !
Appel aux parlementaires européens
Au mois de janvier 2008, un projet de directive sur la rétention et l'expulsion des
personnes étrangères sera soumis au Parlement européen.
Depuis 1990, la politique européenne conduite par les gouvernements en matière
d'immigration et d'asile s'est traduite par une réduction continue des garanties et des
protections fondamentales des personnes. L'Europe se transforme en une forteresse
cadenassée et met en oeuvre des moyens démesurés pour empêcher l'accès à son
territoire et expulser les sans-papiers.
Le projet de directive, s'il était adopté, constituerait une nouvelle régression.
En prévoyant une rétention pouvant atteindre 18 mois pour des personnes dont le seul
délit est de vouloir vivre en Europe, il porte en lui une logique inhumaine : la
généralisation d'une politique d'enfermement des personnes étrangères qui pourrait
ainsi devenir le mode normal de gestion des populations migrantes.
En instaurant une interdiction pour 5 ans de revenir en Europe pour toutes les personnes
renvoyées, ce projet de directive stigmatise les sans-papiers et les transforme en
délinquants à exclure.
Le projet de directive qui sera présenté au Parlement est le premier dans ce domaine qui
fasse l'objet d'une procédure de co-décision avec le Conseil des ministres. Le Parlement
a donc enfin la possibilité de mettre un terme à cette politique régressive qui va à
l'encontre des valeurs humanistes qui sont à la base du projet européen et qui lui
donnent sens.
Les parlementaires européens ont aujourd'hui une responsabilité historique : réagir
pour ne pas laisser retomber l'Europe dans les heures sombres de la ségrégation entre
nationaux et indésirables par la systématisation des camps et de l'éloignement forcé.
Nous appelons les parlementaires européens à prendre leurs responsabilités et à
rejeter ce projet.
www.directivedelahonte.org
Une proposition de lettre individuelle
Madame, Monsieur,
J’ai pris connaissance du projet de directive sur la rétention et l'expulsion des
personnes étrangères qui sera soumis au Parlement européen dans les semaines qui
viennent.
Je tiens à vous faire part de mes plus vives critiques à l’égard de ce projet de
directive. Comme vous le savez certainement, celui-ci prévoit une durée de rétention
pouvant atteindre 18 mois pour des personnes dont le seul délit est de vouloir vivre en
Europe, ainsi qu’une interdiction pour 5 ans de revenir en Europe pour toutes les
personnes renvoyées.
Avec les 14 organisations européennes qui ont lancé l’appel « Non à la directive
de la honte ! », je m’insurge contre ces dispositions qui portent en elles une
logique inhumaine. Cette logique est celle de la généralisation de l’enfermement
des personnes étrangères, qui stigmatise les sans-papiers et les transforme en
délinquants à exclure.
Je vous invite donc à positionner officiellement contre ce projet et à le rejeter
lorsqu’il sera soumis à votre approbation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Arrestation d'Armand de la Commission des Sans Papiers du
NordSelon les informations reçues : le 17 décembre 07 à 6h, la
police a débarqué chez Armand et l’a embarqué dans le cadre d’une «
commission rogatoire pour trafic d’influence ».
Armand avait déjà signalé dans les réunions du bureau les multiples convocations de
personnes sans papiers, ex sans papiers, en situation régulière ou françaises,
notamment responsable associatif qui avaient été interrogés par la police de l’air
et des frontières, il avait aussi signalé que certains avaient déclaré que la police
leur avait fait écouter ses conversations téléphoniques, que des photocopies de ses
chèques avaient été montrées, que les questions étaient « si vous avez donné de
l’argent à Armand ? » ou encore pour des femmes « si vous avez couché avec Armand
». Il semble donc que l’arrestation de ce matin fait suite à cette «
enquête ».
Il est clair que maintenant qu’il y a eu ce pas franchi par la police, il
s’agit d’une affaire judiciaire dans laquelle ceux qui se cachent derrière tout
cela devront faire la preuve de la charge. Après l’exclusion arbitraire de la
commission du Préfet, il s’agit maintenant d’essayer de salir le CSP59. Tous
les militants bénévoles de la Commission Juridique doivent s’attendre à être
arrêtés ou convoqués. Le porte parole du CSP59 aussi. Il s’agit là d’une
nouvelle bataille, à dimension judiciaire, à gagner. Le CSP59 fera face à tous les
coups d’un pouvoir prêt à n’importe quoi pour le faire disparaître. La
lutte continue ! Soyons nombreux ce mercredi 19/12/07 à 18h et samedi 22/12/07 à la
Place de la République à Lille.
Fait à Lille le 17/12/07, comité des sans papiers 59 / csp59@wanadoo.fr
/ Comité des Sans Papiers 59 (CSP59),42 rue Bernos- Lille- 59800- tél : 06.80.57.50.61-
fax : 03.20.74.16.68/03.20.52.76.92. – e-mail : csp59@wanadoo.fr
une interpellation intolérable
Monsieur le Préfet du Nord
J'apprends ce matin l'interpellation d'Armand Nwatsok, président de la Commission
Juridique du CSP 59. Cette interpellation s'inscrit dans la politique xénophobe
poursuivie par Nicolas Sarkosy et je constate que vous continuez à jouer les Papon. Vous
avez déjà refusé de discuter avec les CSP 59, vous continuez à soutenir une politique
xénophobe au nom de l'obéissance aux ordres du gouvernement.
Pourtant vous devriez savoir que la politique mise en place par un ministre dit de
l'identité nationale qui demande un nombre d'expulsions a priori est illégale, y compris
avec la loi actuelle. On examine des dossiers, mais s'il est dit d'avance un nombre de
dossiers à refuser, c'est que même une loi répressive n'est pas suffisante pour le
gouvernement dont l'objectif est de contrôler une partie de la population vivant en
France. Et vous obéissez comme d'autres ont su le faire avant vous.
Aurez-vous le courage de rappeler au ministre dit de l'identité nationale qu'il
outrepasse ses droits, c'est le moins que l'on puisse attendre d'un représentant de
l'Etat. Vous avez le choix, comme tous vos collègues préfets, d'être Jean Moulin ou
Maurice Papon, d'être un représentant de l'Etat ou d'être un complice de la xénophobie
officielle.
C'est votre devoir d'arrêter les poursuites envers Armand Nwatsok et de reconnaître
le CSP 59 comme un interlocuteur. C'est votre devoir de rappeler à Messieurs Nicolas
Sarkozy et Brice Hortefeux que vous refusez d'être complice de leurs agissements
xénophobes.
Je vous prie de recevoir Monsieur le Préfet l'assurance que ma considération envers
vous dépend du choix que vous ferez.
Rudolf Bkouche (ancien membre de la commission juridique du CSP 59, professeur émérite
à l'Université de Lille 1)
Medecins du Monde : Pétition Médecine et immigration :
non aux liaisons dangereuses
Le vote de la loi relative à l’immigration a été le point d’orgue d’un
arsenal de mesures qui construisent depuis 2006 une véritable stratégie visant à
instrumentaliser les sciences et la médecine à des fins de politique migratoire.
Médecins du Monde s’élève contre l’utilisation des sciences et de la
médecine à des intentions autres que celles du soin ou de la recherche à visées
préventives ou thérapeutiques. Médecin du Monde vous invite à signer et à diffuser
notre pétition (texte ci-dessous) sur son site.
Vous pouvez également signer / diffuser cette pétition le retourner par courrier
(Médecins du Monde - Pétition - 62 rue Marcadet 75018 Paris ) ou par fax : 01 44 92 15
92 ou par email : webmaster@medecinsdumonde.net
. Dr Pierre Micheletti, Président de Médecins du Monde
PETITION : MEDECINS ET IMMIGRATION, NON AUX LIAISONS DANGEREUSES
Les sciences et la médecine ne doivent pas devenir des outils au service des politiques
migratoires.
ONG médicale présente en France et à l’étranger, nous voyons s’installer
par touches successives une logique inquiétante : celle qui consiste à instrumentaliser
les sciences médicales et les médecins comme supplétifs de la maîtrise de
l’immigration.
Ainsi,
- La circulaire de février 2006 permettant l’arrestation des étrangers dans les
structures de santé,
- Les pressions exercées sur les médecins inspecteurs de santé publique pour influencer
les décisions d’expulsions des étrangers gravement malades,
- Les évacuations musclées pour des raisons sanitaires des campements de fortune
occupés par les Rroms,
- Le calcul de l’âge osseux sur des adolescents pouvant conduire à leur exclusion
de la protection de l’enfance et à leur expulsion si ces examens établissent que ce
sont des « adultes biologiques »,
- L’amendement « Mariani » sur la pratique des tests ADN dans le cadre du
regroupement familial, instaurant une discrimination inacceptable dans la preuve de
filiation.
Autant d’utilisations de la médecine à des fins autres que le soin.
Le lien entre pauvreté et migration est une évidence : 100% des étrangers vus en
consultations par Médecins du Monde vivent en dessous du seuil de pauvreté. On ne peut
survaloriser la place des étrangers en matière de sécurité et la minorer quand on
parle de pauvreté. Les acteurs de la santé doivent pouvoir refuser toute action
qu’en conscience ils estiment relever de la maltraitance ou de la discrimination.
Avec Médecins du Monde, je réclame:
1. Le retrait de l’amendement Mariani permettant le recours aux tests ADN
2. L’arrêt de toute pression administrative et/ou politique sur les médecins
inspecteurs de santé publique concernant le droit au séjour des étrangers gravement
malades,
3. Un droit de désobéissance déontologique de la part de tous les professionnels de
santé qui pourraient être amenés à prescrire ou à réaliser des actes utilisant les
sciences médicales non pas dans l'intérêt médical de la personne mais dans le cadre
des lois de l'immigration. |
