Dans ces fichiers sont recueillies des données sensibles qui posent des problèmes liés à la protection de la vie privée d’autant plus que certains champs peuvent être accessibles aux maires, compte tenu de l’accroissement de leurs prérogatives par la loi dite « prévention de la délinquance ».

Agissant au sein de divers collectifs locaux, de nombreux citoyens se sont déjà inquiétés des utilisations possibles de ces outils informatiques.

A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme, un certain nombre d’organisations (CEMEA, CGT, Confédération syndicale des familles (CSF), FERC-CGT, FSU, Ligue de l’enseignement, SNES, SNUIpp, Sud-Education, Sundep-Solidaires, Union Syndicale Solidaires, UNSEN CGT) lancent une pétition nationale pour demander l’arrêt de l’expérimentation « base élèves » et la remise à plat de l’ensemble des dispositifs informatiques existants contenant des données relatives aux enfants afin que soient assurées les garanties nécessaires notamment aux parents et aux enseignants en termes de protection des libertés publiques.

Cette pétition, ouverte à d’autres organisations et à tous les citoyens, est sur le site de la LDH. http://www.ldh-france.org/actu_derniereheure.cfm?idactu=1607


Pétition Nationale

A l’initiative de la LDH, les organisations soussignées appellent à une mobilisation civique pour demander l’arrêt de l’expérimentation « base élèves » et la remise à plat de l’ensemble des dispositifs informatiques existants contenant des données relatives aux enfants afin que soient assurées les garanties nécessaires notamment aux parents et aux enseignants en termes de protection des libertés publiques.

NOS ENFANTS SONT FICHES, NE NOUS EN FICHONS PAS

Depuis quelques années, le nombre de fichiers informatiques considérés comme indispensables par les autorités administratives est en constante augmentation dans notre pays. L’Education nationale n’a pas échappé à cette évolution dangereuse pour les libertés publiques et attentatoire à la vie privée. Ainsi, en 2004, le ministère de l’Education nationale a décidé de mettre en place, d’abord sous forme expérimentale, un nouveau système relatif aux données concernant les élèves des écoles maternelles et élémentaires (le fichier base élèves). Dans le même temps, le fichier SCONET concernant les élèves de l’enseignement secondaire a profondément évolué.

A terme, tous les enfants devraient être « fichés » quel que soit leur mode de scolarisation (publique ou privée, par correspondance ou instruction dispensée hors de l’école), dès leur entrée à l’école et durant toute leur scolarité. Ainsi vont être centralisées à l’échelon académique des informations personnelles qui, jusqu’alors, ne sortaient pas des établissements scolaires ou circulaient de façon anonyme, du moins beaucoup d’enseignants le croyaient alors qu’il n’en était rien.

Ce fichage centralisé a été présenté comme un simple outil de gestion et n’a fait l’objet d’aucun débat public. Les parents qui veulent s’y soustraire sont mis devant le fait accompli. Ils ne pourront que consulter les informations les concernant.

La nature des données personnalisées que souhaite recueillir l’administration, (difficultés scolaires, absentéisme, RASED, lieu de naissance…), va au-delà de ce que nécessite « la gestion des établissements scolaires ».

L’adoption de la loi dite prévention de la délinquance permettant au maire de bénéficier du secret partagé peut conduire à terme au partage de toutes les données sensibles de ces fichiers.

Sous la pression d’un mouvement de protestation, les champs relatifs à la nationalité des enfants, leur date d’entrée sur le territoire français, leur culture et leur langue d’origine initialement prévus dans le fichier « base élèves » ont été enlevés. Cependant en ce qui concerne les informations relatives aux enfants dont l’un des parents est, ou a pu être, sans papier. Nous ne pouvons être qu’inquiets devant le fait qu’ils ont pour l’essentiel été réintroduits dans un autre fichier (le fichier Eloi) créé fin 2007.

C’EST POURQUOI :

- constatant que certains fichiers constitués par d’autres administrations ont été détournés de leurs objectifs initiaux de gestion pour se transformer en instrument de contrôle social,

- considérant que le partage de données individuelles en dehors de l’école ou de l’établissement des enfants n’apporte rien à la réussite des élèves et peut mettre en cause le respect de la vie privée des familles et le droit à la protection des données individuelles,

- nous demandons l’arrêt de toutes les expérimentations en cours des fichiers actuels concernant les informations relatives aux élèves,

- nous apportons notre soutien aux directeurs et aux chefs d’établissement refusant d’entrer dans le dispositif,

- nous demandons une remise à plat de l’ensemble des dispositifs existants avec les garanties que toutes possibilités de centralisation, d’interconnexion et de partageabilité des données nominatives soient exclues.

Premiers signataires : CEMEA, CGT, Confédération syndicale des familles (CSF), FERC-CGT, FSU, Ligue de l’enseignement, Ligue des droits de l’Homme, SNES, SNUIpp, Sud Education, Sundep-Solidaires, Union Syndicale Solidaires, UNSEN CGT