LOI SUR L'INTERNET en France

Nos libertés individuelle et publique menacées

Une autre loi concernant chaque citoyen utilisant internet a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et doit être examinée en deuxième lecture par le Sénat le mois prochain (http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp )

Sous couvert de lutte contre le piratage musical et cinématographique, cette loi porte atteinte directement à la vie privée, elle prévoit la co-responsabilité :

1)- de l'hébergeur de sites internet et de l'éditeur de sites

2)- de "l'achemineur" de mails et de vous, émetteur de mail

Ainsi cette loi conduira - par peurs (de sanctions, de pénalités, de pertes de conformités,..) - l'hébergeur à filtrer à priori le contenu qu'il héberge, c'est à dire sans décision de juge ni aucune autre décision. Aussi bien pour les sites que pour vos email.

Cette loi conduira l'hébergeur à effacer le contenu qu'il jugera "pas bon" ("pas bon" dépendra d'élément très subjectifs évidemment).

C'est comme si l'imprimeur ou le libraire était responsable du contenu du journal que vous achetez ou le facteur co-responsable de vos écrits!

Si la loi passe au Sénat, s'en est fini de la libre circulation des idées et des pensées, fini de la vie privée.

Ce sera la porte ouverte à:

- donner le pouvoir aux sociétés privées

- légaliser le viol de la vie privée, de la correspondance

Tous les hébergeurs vont devoir arrêter des sites, modifier unilatéralement les contrats, détenir le pouvoir d'effacer n'importe laquelle page d'un site, n'importe lequel de vos email sans préavis, sans accord et à n'importe lequel moment ou de suspendre l'hébergement sans préavis.

Certains hébergeurs estiment cette loi absurde car les conduisant à:

- mettre en place des robots pour détecter sur vos mails et les sites des mots ( pourquoi pas comme "mp3", "divx", etc,...)  qui iront effacer la page internet ou le mail immédiatement (toujours sans préavis ni explication). D'autres mots pourront être ajoutés sur la liste ( pourquoi pas comme liberté, critique, amour, développement personnel, médecines douces, alternatif,...) . Évidemment certains hébergeurs - non sans ironie- réfléchissent sur la solution où le mail ou le site utilise le chinois ou une autre langue qu'on ne connaît pas forcement.

- mettre en place des rapports systématiques -tenue à disposition de la justice- entre les administrateurs des sociétés d'hébergement et les administrateurs de sites, prouvant que l'hébergeur à fait son travail de filtrage et effacé "ce qui pourrait déclencher une procédure en justice" .

Pour les dix grands fournisseurs d'accès participant à une conférence de presse, "cette mesure, qui restait jusqu'à présent le privilège d'Etats peu démocratiques comme la Birmanie, la Chine ou l'Iran, est inefficace et entraînera des coûts exorbitants". (http://fr.news.yahoo.com/040113/1/3l7js.html )

Les hébergeurs pense que le moment est venu d'expliquer au Sénat le problème. Sinon bienvenue dans le monde de parano où l'hébergeur est le juge et efface le contenu de vos sites pour éviter les poursuites judiciaires et les procès.

Il reste le Sénat et la protestation populaire pour éviter qu'une loi bâillonne nos libertés fondamentales.

Votre liberté est entre vos mains !

Loi sur l'économie numérique (LEN)

Pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit

---

Une justice privée sur Internet : c'est ce que le gouvernement propose au Parlement d'instaurer avec son projet de loi sur l'économie numérique qui reprend en l'aggravant une tentative avortée en 2000.

L'article 2 du nouveau projet vise à modifier le chapitre VI de la loi sur la liberté de communication qui comprendrait désormais 8 articles (43-7 à 43-14).
Les articles 43-8 et 43-9 reprennent en substance les dispositions de l'amendement Bloche invalidées par le Conseil constitutionnel. Ils portent de la même façon atteinte à la liberté d'expression, d'information et de communication, à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable. Ils méconnaissent une fois de plus l'article 34 de la Constitution.
L'article 43-12 est totalement superfétatoire. L'autorité judiciaire a exercé à plusieurs reprises les pouvoirs qui lui sont inhérents sans problème d'application, lors d'injonction de suppression d'un contenu hébergé en France. Dans le cas du filtrage d'accès à des contenus hébergés à l'étranger, elle ne les a pas mis en oeuvre devant les immenses problèmes juridiques et démocratiques que pouvait susciter leur application.

L'article 3 du projet de loi, modifiant le code de la propriété intellectuelle, est également superfétatoire. Il réaffirme ces mesures dans le cas spécifique d'un contenu portant atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins.

Par deux fois déjà, le gouvernement et le Parlement ont tenté de transférer les prérogatives de l'autorité judiciaire pour juger de la légalité des contenus diffusés publiquement sur Internet par les citoyens : à une commission administrative en 1996 (amendement Fillon au projet de loi sur la réglementation des télécommunications) ; à des sociétés commerciales en 2000 (amendement Bloche au projet de loi sur la liberté de communication). Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel a invalidé ces dispositions en rappelant gouvernement et Parlement à leurs devoirs.

Les signataires considèrent qu'il n'est pas concevable, dans un pays démocratique, de permettre les atteintes aux droits fondamentaux des citoyens, en préconisant de dissimuler l'objet d'un délit supposé, plutot que d'en identifier les auteurs et de les sanctionner s'il y a lieu.
Il n'est pas plus concevable qu'Internet échappe au droit commun. C'est pourtant ce qu'instaureraient les dispositions citées des articles 2 et 3 du projet de loi sur l'économie numérique.

En conséquence, les signataires demandent la suppression des articles 43-8, 43-9 et 43-12 introduits par l'article 2 du projet de loi, ainsi que son article 3 ;
ils affirment que l'actuel article 43-8 de la loi sur la liberté de communication est pleinement à même de « concilier la liberté de communication d'une part, la protection de la liberté d'autrui et la sauvegarde de l'ordre public d'autre part », obligation du législateur constamment rappelée par le Conseil constitutionnel ;
ils notent enfin que les articles 43-10 et 43-11 introduits par l'article 2 du projet de loi viennent pertinemment compléter l'ensemble du dispositif, rendant ainsi la législation française parfaitement conforme aux dispositions de la Directive européenne sur le commerce électronique relatives aux intermédiaires techniques d'hébergement et d'accès.

 

Pour signer la pétition: http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html

Internet : une étude sévère sur la nouvelle mouture "Hadopi"

Maître Eolas fait une étude sévère sur la nouvelle mouture HADOPI,en expliquant qu'elle serai difficile à appliquer ! http://www.lesnumeriques.com/news_id-9328.html

Pirate ? (par Karim Bey Smail)

Savent-t-ils seulement ce qu’est un pirate ? Confondre à ce point tout les genres en diabolisant le téléchargement et en faisant un parallèle malhonnête avec le terrorisme islamiste montre que nous n’avons pas beaucoup évolué en terme de gestion politique des actualités. Un pompeur de film ou de musique ne faisant aucune tractation monétaire, il est indécent de laisser supposer qu’il participe à l’essor économique d’Al-Qaïda. La contrefaçon qui est une action dans le monde réel n’a rien à voir avec le téléchargement de données virtuelles qui devrait être régi par une licence globale, mais le Far West du net dérange.

Plutôt que de courir après la pédophilie ou les cybercriminels qui pullulent, on préfère se faire les dents sur celui qui télécharge… Un pirate, lui, s’introduit dans les ordinateurs, pille les données, endommage le système d’exploitation, viole l’intimité, attaque les particuliers ou les institutions, le cyber islamiste, lui, est loin d’être une parabole: il sévit en semant la haine dans les forums et en y recrutant. Une personne qui profite de la toile pour ce qu’elle offre - contre une mensualité assujettie à la TVA (à ce propos l’état du réseau n’en justifie plus le montant !) - ne peut pas être accablée d’utiliser une bande passante qui grossit inutilement, s’il s’agit de consulter ses mails ou de surfer simplement.

Notons aussi toute la panoplie des téléphones multimédias et des disques durs, desécrans, qui nécessitent un ripage qui confine à l’hypocrisie : Sony vend les outils du « pirate »... Les consommateurs ne peuvent pas être taxés de délinquants quand ils paient leurs abonnements et leurs taxes sur les supports de masse. Le vrai problème c’est l’inutilité à venir de l’industrie de « l’art » qui n’a pas su se réformer ni s’adapter en initiant un festival du film sur la toile, en ouvrant des appels à contributions sur des synopsis où ils feraient de juteux bénéfices en élisant les acteurs via des appels surtaxés. A quand le film sans package et àpetit prix ? A quand le super collector super cher ? Non, ça, vous savez déjà faire… A quand la place de cinéma qui serait un cd divx ou donnant droit à un téléchargement pour le souvenir ?

L’internet subit la même conquête sécuritaire que le monde réel ! Ils veulent faire payer des actes de délinquance virtuelle… Pourquoi minauder ? Autant sortir une loi qui obligerait chacun à aller deux fois par mois au cinéma et acheter deux cd musicaux ! J’ai tout ce qu’il me faut : ma collec de Brassens, De Brel, d’Aznav, d’Enrico et Renaud ; je les ai en cassette, en cd... vous avez fini de me tondre à la Fnac ! Les chanteurs lessive n’y survivront pas ? Et alors ? Les chercheurs d’or devront être des bêtes du podium, cela devrait relever le niveau.

C’est un média formidable pour l’artiste pouvant y trouver ses fans et ses producteurs. Cessez de voir du danger partout, le net c’est aussi l’accessibilité à l’art pour des personnes immobilisées ou isolées. Certaines familles ont un accès internet social qui permet à des jeunes sans loisir de voir du beau de temps à autre. Il est évident que si nous voulons du grand spectacle, Internet devra fournir les moyens aux artistes pour s’exprimer, et à l’échelle du globe les moyens peuvent être colossaux. Mieux vaudrait séduire ce nouveau monde et ces habitants que de leur mettre des menottes, car sitôt la toile sécurisée, elle perdra tout son intérêt. La toile devrait libérer le monde et non pas le monde enfermer la toile. Il est particulièrement révoltant que mon fournisseur d’accès devienne mon flic !