Vers
une interdiction des logiciels libres ? |
Un amendement VU/SACEM/BSA interdit les logiciels non équipés de mesures
techniques |
S'alignant sur un projet de loi américaine, les groupes de pression
français liés à l'industrie audiovisuelle, agissent auprès du gouvernement et des
députés, sous la houlette de Vivendi-Universal, pour une mise à mort du droit de
publier un logiciel libre |
Un amendement au projet de
loi DADVSI, ayant pour objectif d'assimiler à un délit de contrefaçon, l'édition, la
diffusion et la promotion de tout logiciel susceptible d'être utilisé pour mettre à
disposition des informations protégées par le droit d'auteur et n'intégrant pas un
dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé (mesure technique). Tout logiciel
permettant le téléchargement comme certains logiciels de discussion instantané (chat),
tout logiciel serveur est concerné (P2P, HTTP, FTP, SSH,...). Cet amendement surréaliste
a été rédigé à l'origine par Vivendi Universal, puis retravaillé par plusieurs
membres de la commission Sirinelli, une commission du Conseil Supérieur de la Propriété
Littéraire et Artistique.
- En plus de constituer une mise à mort dans les règles de l'art du droit de publier un
logiciel libre permettant de mettre à disposition des informations par voie électronique[1] - et donc de porter atteinte à la liberté d'expression et au
droit moral de divulgation des auteurs de logiciel libre, l'impact prévisible sur
l'innovation ("chilling effect") et la libre concurrence de cet amendement est
évident. Demain, tout logiciel permettant un usage nouveau devra passer par le filtre des
majors. Tout logiciel n'embarquant pas un logiciel espion Microsoft, Sony ou Apple sera
illégal.
Cet amendement semble s'inspirer du projet de loi SSSCA/CBDTPA,
un projet de loi américain qui fut finalement rejeté tant il menaçait l'économie et la
sécurité économique nationale américaine.
À l'époque, la branche américaine de l'ACM, une association d'informaticiens fondée
en 1947, et comptant 80 000 membres, écrivit au sénateur portant ce projet de loi :
- In our society, we have achieved technological excellence, research leadership, and
educational preeminence in the world through the free exchange of information and the
freedom to innovate. Copyright was intended to support those goals, not restrict them for
entertainment companies. The explicit embodiment of "fair use" provisions in the
law has contributed to our many successes. Any further legislative action - such as the
SSSCA - which focuses on constraining or outlawing technology instead of penalizing
behavior can only serve to weaken our educational systems, impede our technological
dominance, and interfere with our electronic security.[2]
-
- Cela s'applique parfaitement à l'amendement VU/SACEM/BSA... hormis le fait que la
France n'est pas en situation de "technological dominance"...
Est assimilé
à un délit de contrefaçon :
- 1° Le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la disposition du
public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à
disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit
littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la
technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé.
- 2° Le fait d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que
ce soit, un logiciel autre que celui visé au 1° ci-dessus, dès lors que, ayant
connaissance de ce que ledit logiciel est manifestement utilisé pour la la mise à
disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit
littéraire et artistique, l'éditeur n'a pas pris les mesures pour, en l'état de la
technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé.
- 3° Le fait, en connaissance de cause, de promouvoir directement la mise à disposition
du public sous quelque forme que ce soit ou l'utilisation d'un logiciel visé au 1° et
2° ci-dessus.
- 4° Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article L121-7 du Code Pénal et de celles propres à la loi du 21 juin
2004.
Notes :
[1] - Il n'est pas possible de faire une mesure technique
en logiciel libre étant donné qu'une mesure technique vise le contrôle de l'ordinateur
via des mécanismes protégés par le secret, soit tout le contraire du logiciel libre qui
permet la maîtrise du système par l'utilisateur via l'ouverture du code. Voir la
note communiquée au cabinet du ministre de l'industrie.
[2] - ACM, USACM Letter to Sen. Hollings on SSSCA, 2001 http://www.eff.org/IP/SSSCA_CBDTPA/20010926_usacm_hollings_letter.html
Réaction : 'Comment occulter les lois ?'
Bertrand Bruller, professeur à l'Ecole Centrale Paris, et co-animateur d'une
association sur le Logiciel Libre, réagit vivement:
"Tous les moyens sont bons pour que l'industrie de l'audiovisuel maintienne ses
marges sur les produits ! L'argument de l'accès à la culture que cette industrie
évoque, est aussi éculé que le thème de la liberté pour les partis d'extrême droite
révisionnises.
Nous avons vu l'ancien Ministre de l'industrie, Patrick Devejian, approuver le
projet de brevet du logiciel alors que le Président Chirac avait promis le contraire.
L'ancien ministre n'est pas sorti grandi de cette pantalonnade.
On peut considérer que tout est possible d'un gouvernement, quelle que soit sa
couleur politique, concernant un dossier très technique pour peu qu'il soit manipulé en
coulisse par un lobby puissant.
Si l'on examine la composition de cette commission du Conseil supérieur de la
propriété littéraire et artistique, dite commission Sirinelli, on se trouve devant un
tribunal digne des "animaux malades de la Peste" par Jean de La Fontaine.
Tous les représentants ont des intérêts liés à l'industrie audiovisuelle. On
est sûr que leur recommandation ira dans le sens voulu par les industries audiovisuelles,
lesquelles sont totalement indifférente aux intérêts du logiciel libre.
Nous en sommes à envisager de poursuivre l'inventeur de la pince monseigneur pour
les délits que ce sympathique outil aurait permis de réaliser. Et, pendant que l'on y
est, pourquoi ne pas interdire le PC parce qu'il est un outil susceptible d'entraver les
intérêts de Vivendi! Sur le plan juridique, l'intention ne crée pas le délit mais la
possession d'un outil avec lequel il est possible de commettre un délit, va constituer un
autre délit. Gare aux possesseurs de cures dents.
Nous tendons ainsi, petit à petit, vers une démocratie dite en catimini qui
consiste à "cacher des lois", dans des textes anodins. Nous savons que le
Conseil Constitutionnel adore ce genre de pratique.
La dimension mondiale d'Internet rend ce genre de loi inopérant, mais en revanche
couvre de ridicule un gouvernement qui n'a pas besoin, en ce moment, de ce genre de
publicité."
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décembre 2005 |
| Dernière minute Ce projet de loi doit
être examiné fin décembre 2005 par le Parlement au cours de deux séances de nuit
rapprochées. Si ce projet est adopté en l'état, des conséquences sociales,
économiques, stratégiques et démocratiques seraient majeures et irréversibles. Ces
conséquences frapperont tout utilisateur de données numériques dans sa sphère privée,
personnes physiques et morales (associations, sociétés, administrations).
Concrètement, le projet DADVSI verrouille juridiquement les dispositifs anti-copie sur
tout support numérique :
- ces dispositifs seront crées, déployés et contrôlés selon des critères arbitraires
par les seuls industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire,
- ces dispositifs permettront de surveiller et contrôler les pratiques numériques de
tout utilisateur,
- ces dispositifs permettront d'interdire à distance tout accès aux oeuvres et toute
utilisation des matériels numériques et électroniques, toute personne contournant, de
manière directe ou indirecte, un dispositif sera présumée coupable du délit de
contrefaçon (3 ans de prison et 300.000 euros d'amende),
- cette sanction s'appliquera à toute personne 'non autorisée' qui communiquera de
manière directe ou indirecte sur les dispositifs anti-copie (analyses et études de
sécurité informatique, promotion de logiciels libres, etc),
- cette sanction s'appliquera au fait de développer, de présenter ou d'utiliser un
logiciel libre ou un logiciel autre que celui choisi (et vendu) par l'éditeur.
L'urgence est réelle, le débat démocratique est confisqué, la manoeuvre ne doit
rien au hasard, et toutes ces informations sont vérifiables.
EUCD.info surveille et dénonce cette situation depuis 2002.
La FSF france soutient activement cette initiative depuis 2002.
Plusieurs acteurs s'opposent à cette tentative de restriction abusive des libertés
numériques au profit exclusif de quelques entreprises multinationales :
- associations d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres : FSF-France, AFUL,
APRIL, ALDIL, FRAMASOFT ...
- associations d'internautes : ODEBI, ADA
- sociétés de gestion collective représentant 25.000 artistes : ADAMI, SPEDIDAM,
SAIF ...
- syndicats d'artistes : SAMUP, SNAP-CGT, SNEA-UNSA, SNM FO ...
- associations de photographes : UPC ...
- associations de musiciens et d'artistes : Art Libre, Creative Commons France,
MUSIQUE-LIBRE.org, UMJ, QWARTZ ...
- associations de consommateurs : UFC,-que choisir, CLCV ...
- associations de familles : UNAF ...
- associations de bibliothécaires : AAF, ABF, ACIM, ADBDP, ADBGV, ADBS, ADBU, ADDMB,
AIBM, FFCB ...
- associations d'enseignants : Ligue de l'enseignement ...
Une action collective est nécessaire et urgente, dès aujourd'hui.
Tous les éléments de compréhension des enjeux sont réunis dans le dossier d'information :
ce dossier existe en version synthétique de 20 pages et en version
complète de 50 pages. Le dossier est imprimable en format A4 et en format A5
(mini-livre)
Les actions concrètes à entreprendre sont détaillées dans le dossier
d'information :
- s'informer, comprendre, expliquer les enjeux,
- diffuser la lettre ouverte, les cartes postales, les tracts, le dossier,
- relayer cet appel sur votre site/blog/irc,
- participer aux actions virtuelles et réelles, en organiser d'autres,
- contribuer à l'amélioration du dossier d'information : l'actualiser, le
compléter d'analyses et decryptages, reprendre la mise en page et le graphisme...
- interpeller les politiques, les artistes, les personnes impliquées et concernées,
- soutenir l'initiative, chacun selon ses moyens et ses compétences,
- boycotter ces supports numériques, ces périphériques électroniques et ces logiciels
qui amputent les libertés publiques en violant notre vie privée.
PROTESTEZ / DIFFUSEZ / RIPOSTEZ
Pour aller plus loin :
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